Le Remarques

d’origine.

Remarques :

Si le propriétaire refuse de dresser l’état des lieux, il devra faire la preuve que les dégradations qu’il invoque, le cas échéant, en

fin de bail, sont dues à la faute du locataire.

Si le locataire s’oppose, à son entrée dans le logement, à l’établissement de l’état des lieux, il sera présumé l’avoir reçu en

bon état.

Si par négligence du propriétaire et du locataire, aucun état des lieux n’est dressé au début de la location, le locataire sera

également présumé avoir reçu le logement en bon état (Article 677 du Dahir formant code des obligations et des contrats).

Dans une location, tout locataire a intérêt à demander l’établissement d’un état des lieux afin d’éviter tout litige ultérieur.

Procédure de recouvrement en cas de loyer impayé

En cas de loyer impayé et si aucun arrangement à l’amiable n’a pu être trouve, il convient de se reporter de suivre la procédure

résultant de la loi n° 64-99 promulguée par le Dahir n°1-99-211 du 13 joumada 1420 (25 août 1999). Cette procédure ne va s’

appliquer qu’en cas de contrat de bail établi par acte authentique ou en cas de contrat de bail légalisé.

En cas de défaut de paiement du loyer à son échéance, le propriétaire doit saisir le Président du tribunal de première instance

compétent afin de demander l’autorisation d’envoyer une mise en demeure de paiement au locataire.

La mise en demeure devra comporter sous peine de nullité des mentions indispensables : noms des parties, adresse du

bailleur, l’adresse de l’immeuble, le montant du loyer, la durée de location impayée et le total exact dû.

Le locataire dispose d’un délai de 15 jours à compter de la notification de la mise en demeure.

En cas de non paiement ou de paiement partiel des sommes indiquées dans la mise en demeure, le bailleur peut demander

au Président du Tribunal de Première instance d’homologuer la mise en demeure et d’ordonner le paiement.

En cas de d’homologation, le paiement est ordonné et aucune voie de recours n’est acceptée.

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