Le Principe De La légalité Des délits Et Des Peines, Et Les délits De Harcèlement Sexuel Et Moral

Le principe de la légalité des délits et des peines garantie aux citoyens qu'ils ne peuvent être condamnés que sur la base d'un texte précis, mais s'associe également au principe de non-réactivité de la loi nouvelle : dans le cas où les peines associées à un délit sont rendues plus sévères, elles ne peuvent être appliquées rétroactivement, en revanche, si les peines associées au délit deviennent plus douces, elles s’appliquent.

Au mois d'août 2012, la loi sur le harcèlement sexuel et moral est rétablie, la question se pose alors de savoir si les faits antérieurs à cette réforme pourront être condamnés sur la base de ce texte, ou dans le cas contraire comment seront jugés ces faits ?

Dans un premier temps, nous étudierons le principe de la légalité des délits et des peines, puis nous verrons la façon dont celui s'est appliqué dans le cas de la nouvelle loi sur le harcèlement sexuel et moral.

I. Le principe de la légalité des délits et des peines

Le principe de la légalité des délits et des peines protègent les citoyens de l'arbitraire du

jugement, ce principe est présent dans la déclarations des droits de l'homme et du citoyen de

1789 (article 8).

A. Principe

Le principe d'égalité des délits et des peines dispose que seule la loi peut édicter les crimes

et délits et que seule la loi peut fixer les peines(légalité formelle).

On considère aujourd'hui que les textes du droit pénal doivent aussi être suffisamment clairs et

précis pour que les citoyens puissent connaître la loi, et quels comportements et actes sont

condamnés par le droit pénal (légalité matérielle).

Ce principe s'inscrit dans la liberté individuelle et dans la lutte contre la justice rendue

arbitrairement.

Sur le plan pratique, ce principe implique une application stricte de la loi . Ainsi l'article

111-4 du code pénal interdit au juge de condamner un individu en se basant sur une

ressemblance entre les faits et une infraction, sans que ces faits ne rentrent strictement dans la

définition de l'infraction.

Mais le principe de la légalité des délits et des peines s'associe également au principe de non-

rétroactivité de la loi nouvelle, et plusieurs conséquences en découlent au niveau de l'application

des peines..

B. Conséquences

Comme le précise l’article L.112-1 du code pénal, un individu ne peut être condamné qu'en

fonction de la loi pénale

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