Le Metier Huissier De Justice Malgache

LE METIER DE HUISSIER DE JUSTICE

Définition du mot "huissier"

Au sens large, le mot "huissier", l'appellation complète est "huissier de Justice", vient de l'ancien français "huis" signifiant "porte". A l'origine il s'agissait d'un homme d'arme, qui, placé à la porte de la salle où se déroulait un procès, était chargé de veiller à la sérénité de l'audience. Il procédait à l'appel des parties qui attendaient hors de la salle où avaient lieu les débats. De nos jours, un huissier de justice est un officier ministériel titulaire d'une charge publique.

Au sens juridique du terme, suivant l’article premier de la loi n°2005-034 du 20 février 2006 portant statut des Huissiers de justice et Commissaires Priseurs de Madagascar stipule que « Les Huissiers de Justice sont des officiers ministériels chargés de la signification des actes judiciaires et extra judiciaires, de l'exécution forcée des décisions judiciaires et des actes notariés, ainsi que du service intérieur des Cours et tribunaux en tant qu'huissiers audienciers. »

Ses attributions

Le travail d’un huissier commence par informer les justiciables. Etant officier ministériel, l'huissier a le monopole de certaines activités. Il informe les personnes qu'une action de justice est engagée contre elles en leur remettant une convocation : une assignation en matière civile (divorce, par exemple) ou une citation en matière pénale. Une fois le jugement rendu, il porte à la connaissance des intéressés la décision de justice.

Puis, à l'exception des peines d'emprisonnement, son intervention est essentielle pour faire appliquer les jugements rendus par la justice, notamment le recouvrement des créances (factures, loyers, pensions alimentaires... restés impayés). Il recherche des solutions en proposant au débiteur un plan de remboursement. En l'absence de tout accord, et après décision de justice, l'huissier procède au recouvrement forcé des dettes : saisies (meubles, salaire...), expulsions lorsqu'il s'agit de loyers impayés...

Ensuite, l’huissier est également compétent pour établir des constats (dégâts des eaux, malfaçons...). Ces derniers servent de preuve incontestable devant les tribunaux et permettent aux victimes d'obtenir réparation du préjudice. Autres missions possibles : l'organisation de ventes aux enchères, la validation du règlement d'un jeu, l'administration d'immeubles...

Enfin, l’huissier de justice n’est pas seulement officier ministériel mais il est à la fois officier public car il a le pouvoir de dresser des actes authentiques. Et, lorsqu’une personne refuse de régler sa dette à une autre, il intervient pour faire respecter le droit. C'est lui qui est seul habilité par la loi à pratiquer une saisie sur les biens du débiteur.

Les conditions de participation au concours

L’article 2 de la loi n° 2005 034 du 20 février 2006 , cite 7 conditions requis pour d’apouvoir participé

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