Le Gouvernement Et Le Parlement Sous La Vème

Chapitre 4 : Gouvernement et Parlement sous la Vème

Comité Balladur a insisté sur les pathologies liées à l’interprétation présidentialiste du régime de la Vème, a souhaité rééquilibrer les institutions. Gouvernement : Organe que la constitution crée et attribue des compétences. Art 20 : clause générale de compétence. Dispose de l’administration et force armée. Art 11 (sur proposition gouvernement référendum) et 38 (ordonnances). Constitution octroie selon art 5 une compétence spécifique dans procédure législative.

Art 44 alinéa 2 : gouvernement peut s’opposer à ce que de nouveau x amendements soient ajoutés dans la procédure législative.

Parlement : art 24 alinéa 2  AN et Sénat.

1er ministre : C° attribue compétences particulières au 1er ministre  Initiative des lois art 39.

Président : préside conseil des ministres.

CC : régulateur par sa jurisprudence activité commune des 2 institutions.

C° 58 : régime parlementaire en état de marche. Gouvernement responsable devant l’AN, doit démissionner quand retrait de la confiance. Mettre en œuvre politique via des lois, via élections législatives confiance au gouvernement. Parlement doit représenter volonté nationale. Rôle de consentement : direction politique appartient à l’exécutif.

Vème est un succès :

Gouvernement a cessé d’être instable.

Parlement vote la loi et contrôle exécutif. Réduction symbolique et juridique de ses attributions. Titre 5 : en amont, gouvernement ; en aval, loi soumise à un contrôle de constitutionnalité.

Problématique : face à ces deux succès, on a néanmoins sentiment que ces 2 institutions sont entrées dans une période de crise :

Parlement qui n’est plus souverain : appropriation du pouvoir d’état par président de la république, contrôle de la loi par juge constitutionnel

Gouvernement qui ne gouverne pas : fortement nuancé par interprétation présidentialiste.

Organes clés mais entrés en crise. Création d’un vrai régime parlementaire : coopération parlement gouvernement dans élaboration de la loi.

I) Deux institutions étroitement associées dans le fonctionnement du « parlementarisme assaini » de la Vème république

A) La C° dote le gouvernement des crises des moyens de diriger le travail parlementaire

1 – Au moment de l’initiative

Série d’actes juridiques, commence par projet de loi, finit par promulgation de la loi.

Initiative :

Décision de proposer un texte ensuite débattu devant chambres. Bill (pour projet)  Act (loi en vigueur). Prérogative constitutionnelle, on a un indicateur très pertinent de la nature du régime politique quand on sait qui peut avoir initiative. Ex : président n’a pas initiative, seulement membres du congrès. Partagé entre exécutif et parlement. Art 39 C° : donner cette prérogative avec le 1er ministre + membres du parlement. 80 à 90% à l’initiative du 1er ministre.

Aux EU chaque membre du congrès a une équipe importante fabrique nombreuses propositions. Déposé sur le bureau d’une des deux chambres puis texte envoyé en commission. Commission : sous groupes exercent certaines compétences de la chambre. En France, max de 8 commissions permanentes puis non permanentes.

En 58, Art 43 alinéa 2 : Envoi du texte de loi devant commission ad hoc composée spécialement pour le projet. Très rares, en réalité commissions permanentes saisies. En 2008 on a inversé le principe et l’exception. On décide d’envoyer les projets à l’une des 8 commissions permanentes.

Inscription ODJ

En 1958, au moment rédaction art 48 alinéa 1, esprit de rationalisation asymétrique car volonté d’accentuer prérogatives de l’exécutif et diminuer prérogatives du parlement. Dans ODJ = Programme de travail des chambres, on renverse tradition parlementaire, exécutif qui le fixe. Art 48 alinéa 1 initial disposait que l’on trait par priorité et dans ordre des points fixés projets de loi gouvernement. Place réduite et marginale aux propositions. Député n’a pas nécessairement la possibilité que sa proposition soit à l’ordre du jour.

En 2008 sous impulsion comité Balladur, C° révisée. Art 48 énonce que l’ODJ est fixé chacun son tour. Principe de fixation par chaque chambre de son ODJ. En réalité, renversement de la priorité ne change pas grand-chose à la pratique car la suite de l’art 48 a organisé le travail.

Art 48 : fabrication et constitutionnalisation de niches de temps parlementaires. Alinéa 4 : une semaine sur 4 ; alinéa 5 : un jour de séance consacré à un ODJ pour groupes minoritaires, de l’opposition. Al 6 constitutionnalise questions d’actualité : questions aux membres du gouvernement sans qu’ils ne les connaissent (tradition britannique).

Al 2 et 3 : 2 semaines de séances sur 4, grande niche réservée au gouvernement. Les deux premières sont au gouvernement puis 15 jours pour le reste. 3ème : semaine initiative des parlementaires. 4ème : contrôle d’évaluation des politiques publiques. Donc pas de véritable rééquilibrage. Tradition des régimes parlementaires : 3 cycles de discussions, des lectures. 1ère lecture : dépôt formel du texte. 2ème lecture : véritable travail du texte. 3ème : adoption.

Amendements

Modification proposée à un texte de loi en cours de discussion du texte. Art 44 de la c° régit ce droit d’amendement. Alinéa 1 : réserve droit d’amendement aux membres du parlement et au gouvernement. En pratique initiative : gouvernement. Amendement : parlementaires l’exercent beaucoup.

Quand art 44 al 1 dit que droit d’amendement appartient au gouvernement et parlement, liberté de l’exercer n’est pas la même dans les deux cas. C° limite droit d’amendement des parlementaires en utilisant technique de l’irrecevabilité. Prérogative consistant à déclarer qu’amendement n’est pas recevable. On oppose irrecevabilité : incident de procédure, on interrompt chaîne de fabrication. On ne permet pas de déposer l’amendement, fait obstacle à la discussion au fond.

C° impose des irrecevabilités, gouvernement n’y est

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