Le Droit à L'image

Le droit à l'image

• Chaque individu exerce un contrôle absolu sur son image qui justifie qu'il doive autoriser expressément et spécifiquement toute exploitation qui en est faite.

• Une seule condition:

– que la personne soit identifiée ou identifiable sur la photographie qui a été prise de lui.

– à défaut aucune autorisation de sa part pour exploiter le cliché n'est nécessaire.

• Identifiée

Une personne est identifiée grâce à son état civil ou toutes les informations sur sa fonction professionnelle (poste, employeur...).

• Identifiable

Notamment grâce à tous signes distinctifs qui peuvent la caractériser: tatouage, cicatrice, déformations physiques...

Les vêtements ne sont pas un critère pour le droit à l'image.

• Pour le droit à l'image, il faut obtenir une autorisation écrite et précise.

• Quand on a obtenu l'autorisation, on peut exploiter l'image de la personne mais on n'en devient jamais le propriétaire.

• L'existence d'un contrat de travail n'implique pas qu'un salarié autorise l'exploitation de son image.

• Le consentement donné à la réalisation d'une photographie n'implique pas l'autorisation même tacite de l'exploitation qui va en être faite.

• Toute exploitation de l'image d'une personne pour un usage différent de celui qu'elle a accepté est strictement interdite.

• Il appartient à celui qui exploite l'image d'autrui de prouver qu'il a obtenu l'autorisation de la faire.

• Modèle type d'autorisation:

– identité complète de la personne photographiée

– dates et circonstances de la prise de vue

– exploitation envisagée

– durée (généralement de 3ans)

– rémunération (à titre gratuit ou pas)

à faire remplir au cas par cas.

Les limites au droit à l'image

• Le droit à l'information du public relève de la liberté d'expression.

• L'accord d'une personne pour exploiter une photographie d'elle n'est plus nécessaire lorsqu'elle est mêlée involontairement à un événement d'actualité (débat d'intérêt général – ex : manifestations...) dont le public est en droit de prendre connaissance.

• Le respect de la personne humaine prime sur le droit à l'information du public qui ne peut justifier la diffusion de toutes les images (comme lorsqu'on est en position d'affaiblissement

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