Le Droit pénal

DROIT PENAL GENERAL

Prolégomènes :

I- L’objet du droit pénal.

Il s'agit du droit de la peine, c'est-à-dire de la sanction infligée par l’Etat à ceux qui portent atteinte à l’ordre public. L’objet du droit pénal est donc de déterminer quand le trouble à l’ordre public est suffisamment grave pour que l’Etat soit amené à sanctionner, et de déterminer ces sanctions (amendes, jours-amendes, peine de prison etc.).

En d’autres termes l’objet du droit pénal est de déterminer les infractions et les sanctions qui leur sont applicables.

L’infraction, d’après un lexique distribué en son temps par la police, est « toute action ou tout comportement contraire à la loi et passible de sanction pénale ». Cette sanction ne peut être décidée qu’à l’issue d’un procès (la plupart du temps).

La procédure pénale est donc indissociable du droit pénal.

1- L’infraction.

Il s'agit de la violation d’un interdit. Elle suppose que soient préalablement fixés des interdits (principe de légalité). En d’autres termes, l’infraction peut être définie comme un fait interdit et puni par la loi pénale à raison du trouble qu’il porte à l’ordre public. Cette obligation de fixer par avance les infractions est une garantie contre l’arbitraire.

« Tout ce qui n’est pas interdit est autorisé ».

La notion d’ordre public est relativement vague. Le législateur va déterminer ce qui lui paraît le plus grave pour l’ordre public, pour la société. Il s'agit donc d’un choix de valeurs. Les infractions évoluent ainsi avec le temps, et selon les Etats.

Il est utile de distinguer l’ordre public de l’ordre moral ou religieux. Le droit pénal semble en effet être l’une des branches du droit les plus intimement liées avec l’ordre moral. Cependant, il existe tout de même des distinctions. Tous les devoirs moraux ou religieux n’appartiennent pas à l’ordre public, et certaines règles pénales peuvent apparaître étrangères à la morale.

De nombreuses religions interdisent le suicide ; or le droit pénal ne se mêle plus de ce genre d’affaires. Sous l’Ancien Régime cela était puni pénalement. Il n’y avait de plus pas de principe de personnalité des peines, c’est pourquoi la famille du défunt pouvait être amené à payer pour cela.

L’interdiction de haïr son prochain est elle aussi universellement reconnue ; cependant les sentiments des personnes ne peuvent être reconnus comme contraires à l’ordre public. Le rôle du droit pénal est de permettre une vie en société paisible. C’est pourquoi le droit pénal viendra sanctionner non pas les sentiments de haine, mais leur manifestation (violences, diffamation etc.).

Inversement, certaines règles du droit pénal peuvent être étrangères à la morale. Ainsi, le fait de mal garer son véhicule constitue une infraction, sans être tout de même nécessairement sanctionné par la morale. Cela semble extérieur à la morale, mais dès lors que l’on agit ainsi on peut manquer de respect aux autres, ce qui renvoie le débat sur le terrain de la morale. Il ne s’agit pas nécessairement de « notre » morale, mais des règles d’éthique choisies par le législateur.

Il est ensuite utile de distinguer l’ordre pénal de l’ordre civil. Le droit civil sanctionne toute atteinte à autrui, tandis que le droit pénal ne sanctionne que ce qui est le plus grave. La violation d’un droit individuel n’intéresse pas toujours l’ordre pénal. Les règles sont ainsi plus restreintes que les règles civiles.

E.g :

L’adultère est la violation du droit de son conjoint auquel on doit fidélité. Autrefois cela constituait une cause péremptoire de divorce ; aujourd’hui cela constitue toujours une faute. Jusqu’en 1975 l’adultère était une infraction. On considérait que si c’était la femme qui commettait l’adultère, cela ébranlait plus la société pour des problèmes de filiation. Il s'agissait alors d’une infraction pour la femme de commettre un adultère quel que soit le lieu, tandis que pour l’homme cela n’était le cas que dès lors qu’il n’entretenait pas sa maitresse au sein du domicile conjugal. En 1975 a donc été dépénalisé.

Le fait de ne pas rembourser une dette constitue la violation d’un droit individuel (ami, banque etc.). Ce n’est pas en général une faute pénale. La prison pour dettes n’existe plus. Mais, parmi les dettes civiles, quelques unes sont plus « essentielles » que les autres ; il s'agit des aliments (dettes alimentaires : prestation compensatoire, entretien des enfants etc.) dus à des membres proches de la famille qui sont dans le besoin. Ces dettes alimentaires sont plus importantes à la société car elles sauvegardent la famille et qu’elles correspondent à un certain idéal moral très fort de solidarité familiale.

Par exception, le non paiement d’une dette alimentaire (faute civile) est également une infraction pénale. Il s'agit du délit « d’abandon matériel de famille ».

Durkheim disait des crimes qu’ils sont les comportements qui heurtent « les états forts de la conscience sociale ». Les infractions évoluent donc dans le temps, selon l’évolution de cette « conscience sociale ». Ainsi aujourd’hui, n’existe plus l’infraction « d’outrage aux bonnes mœurs ».

L’infraction évolue aussi dans l’espace. Ainsi, dans certains pays la bigamie est autorisée, dans d’autres non. Dans certains pays, l’usage de certaines drogues a été dépénalisé. Dans tous les pays, l’homicide volontaire constitue une infraction pénale. Cependant, certains pays ont fait voter des lois dépénalisant l’homicide dans certains cas ; notamment quand la victime est atteinte d’une maladie incurable et demande à mourir. Il s'agit de la dépénalisation de l’euthanasie.

2- La sanction pénale.

Il existe une multitude de sanctions pénales. Il est parfois interdit de paraître dans le lieu où l’on a commis l’infraction, interdit de revoir la victime, de pratiquer une profession en lien avec l’infraction (banquier qui aurait commis des malversations etc.), il existe la peine d’emprisonnement, l’obligation de payer une amende, l’obligation de soins avec dans certains cas, menace d’emprisonnement, il s'agit parfois d’un travail d’intérêt général au profit d’une commune ou d’une association habilitée

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