Le Droit De La Concurrence En Notion D'entreprise

Le droit européen de la concurrence est une branche de droit communautaire. On parle de droit européen de la concurrence ou de droit communautaire de la concurrence car la législation relative à la concurrence en France est très encadrée par l'Union Européenne.

L'impact de l'Europe sur la concurrence se traduit à deux niveaux. Le premier est le droit européen de la concurrence, complété par les droits nationaux des pays d'Europe. Le deuxième est le droit européen incitant les Etats membres à ouvrir à la concurrence divers secteurs où celle-ci n'existait pas en raison en particulier de monopoles étatiques. Il s'agit du processus de libéralisation.

C’est le droit économique par excellence : il s’applique aux activités économiques, et les juristes doivent développer une analyse économique pour traiter du droit de la concurrence.

C’est un droit qui s’applique massivement, a imprégné les systèmes juridiques internationaux, très contraignant pour les entreprises et pour les Etats membres.

C'est un Droit qui a tendance à se mondialiser.

Le GATT est un accord de libre échange au niveau international à donc concurrence loyale. Négocié à l’issu de la Seconde Guerre Mondiale, conclu en 1947. Une organisation internationale devait être créée pour gérer le GATT, l'OIC adoptée par la Charte de la Havane de 1948 qui prévoyait des disciplines de concurrence (première internationale). N’a jamais été ratifiée, donc pas entrée en vigueur à le Sénat américain a refusé de ratifier à cause des disciplines (1995 : OMC) de concurrence, trop contraignante pour les entreprises américaines.

§1 – Droit de la concurrence

Facteurs qui ont suscité l’apparition du droit de la concurrence : les règles de la concurrence sont nées avec certaines mutations économiques à industrialisation des économies, apparition de l’économie de marché (économie fondée sur le principe de la libre concurrence).

Première apparition aux USA dans le cadre du droit anti-trust, avec le développement d’une société urbaine, industrielle, essentiellement au 19e siècle fondée sur le principe d’une économie de marché = la libre concurrence.

Les Etats européens n’ont suivi qu’un demi siècle après : le droit anti-trust américain a toujours servi de référence pour apprécier les différents droits de la concurrence.

Facteurs industriels accompagnés de facteurs idéologiques, d’abord aux USA car considérés comme faisant partie du système constitutionnel américain, notamment la liberté économique que l’Etat doit garantir aux entreprises.

La plupart des Etats européens n’ont pas le même système que les USA. Aux USA, la concurrence est une liberté à garantir aux entreprises. En Europe, la concurrence est plus considérée comme un instrument, non pas comme une fin en soi.

Le droit de la concurrence doit encadrer la concurrence. C’est un instrument pour aboutir à un certain objectif : prospérité économique, meilleur fonctionnement des PME … (en pratique, la Commission européenne est très proche des positions américaines comme quoi la concurrence est une liberté).

Europe : doctrine de libéralisme économique : liberté de commerce, de concurrence. La concurrence étant considérée comme bénéfique car pousse les entreprises à produire mieux et moins cher.

Doctrine non inflationniste, censée être favorable au final au consommateur.

▲ La concurrence est auto-destructrice : une concurrence sans limites est une concurrence dans laquelle les entreprises les plus puissantes peuvent éliminer les autres, etc. à pas d’encadrement, donc risque d’aboutir à la monopolisation du marché.

C’est pourquoi la concurrence est encadrée par les pouvoirs publics.

A) Les définitions de la concurrence

1) Les définitions

Définitions économiques multiples.

à La concurrence est l’action par laquelle une entreprise tente d’enlever aux autres entreprises une certaine part de marché à idée de compétition entre entreprises.

Libre concurrence est une notion clé dans le Traité CE

à Etat économique ou état de marché dans lequel les entreprises peuvent se concurrencer et le font effectivement.

Accent mis sur la possibilité qu’ont les entreprises de se faire concurrence. Idée d’une concurrence régulée, rendue possible.

En l’absence de régulation, la concurrence va s’autodétruire. Mais elle peut aussi être supprimée par l’Etat (économie dirigée).

La libre concurrence ne peut pas être absolue car il y a un risque de destruction, donc en général elle est limitée par les pouvoirs publics. Ils vont interdire certains comportements d’entreprise, dits « anti-concurrentiels », mais dans certaines hypothèses ils vont valider certains comportements alors même qu’ils sont anti-concurrentiels car favorables aux progrès économiques ou aux consommateurs par ex.

Deux conditions sont toujours nécessaires pour qu’il y ait compétition économique :

- L’entreprise : être en présence d’entreprises. Elle poursuit des objectifs, cherche à vendre aux meilleures conditions les biens et services produits, et cherche à se procurer le plus avantageusement possible les biens et services dont elle a besoin.

- Le marché : notion économique complexe, variable.

à Lieu théorique sur lequel s’échangent des produits et des services par le jeu d’un système d’offre et de demande, émanant librement des agents économiques.

Lieu d’échange et système de liberté. Il fait l’objet de nombreuses réglementations (sanitaires, publicitaires, emballage,

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