Le Conjoint Du Commerçant

- le conjoint salarié : c’est un contrat de travail permettant au conjoint de percevoir au conjoint du percevoir une rémunération horaire au moins égale au SMIC. IL faut établir la preuve de réalité du travail, du versement du salaire mais pas de l’existence d’un lien de subordination. Celui-ci est présumé et la doctrine voit cette présomption comme irréfragable. Ces éléments sont vérifiés par les Assedic. Le principal inconvénient de ce statut est son coût prohibitif qui fait qu’il n’est quasiment pas utilisé par les commerçants.

- Le conjoint associé : cela suppose que l’exploitation commerciale se fasse sous forme de société. Dans ce cas, c’est la personne morale qui a la qualité de commerçant. Ce statut préserve, en principe, la patrimoine des deux époux, du moins si la forme retenue est à responsabilité limitée. Depuis 1985, il n’y a plus de restriction aux choix de la forme sociale. Toutes les formes commerciales peuvent être choisies. Ce statut permet à l’époux de percevoir une partie des bénéfices mais l’expose aussi à partager les pertes. Surtout, la qualité d’associé lui donne le droit de participer aux décisions, ce peut être une bonne chose si les époux s’entendent bien. La société commerciale peut avoir d’autres associés qui peuvent être gênés par les liens matrimoniaux existants entre les deux époux. Se pose aussi dans ce statut le problème de l’éventuel revendication de la qualité d’associé par le conjoint en cas d’apport de biens communs.

- Le conjoint collaborateur : ce statut permet au conjoint d’assister officiellement son conjoint commerçant en bénéficiant de la présomption légale de la représentation. En effet, le statut repose sur la notion de mandat. « le conjoint est réputé avoir reçu du chef d’entreprise le mandat d’accomplir au nom de ce dernier les actes d’administrations concernant les besoins de l’entreprise ». Ce mandat cesse à la dissolution du mariage, lors de la séparation de corps ou de biens ou par déclaration faite devant notaire et dûment publier au RCS. Le conjoint doit être inscrit au RCS. Il doit être marié avec l’exploitant. Il doit collaborer effectivement à l’exploitation, il ne doit pas recevoir de rémunération, il ne doit pas exercer d’autres professions (sauf si c’est à temps partiel).

Les avantages de ce statut sont limités. Le conjoint devient électeur et éligible aux élections de CCI et du Tribunal de commerce. Il bénéficie d’une protection sociale en fonction des cotisations versées par son époux. En outre, depuis 1989, il reçoit une indemnité en cas de décès de l’époux exploitant. Pour y avoir droit, il faut qu’il ait travaillée au moins 10 ans sans rémunération. Il obtient alors sur la succession de son époux ou épouse, une créance égale à trois fois le smic annuel sans pouvoir dépasser 25% de l’actif de la succession (= 144 000€). Cette créance s’impute sur les droits que le conjoint aurait eu, soit au titre du partage de communauté (dans un couple, lorsqu’une personne décède, on vend les biens du défunt et le conjoint récupère une partie de ces biens) ou en tant qu’hériter ou légataire (lorsque le défunt avait fait un testament. Si ce testament est légal c’est-à-dire que les enfants ne sont pas enlevés). Cette loi rend caduc la jurisprudence qui indemnisait le conjoint survivant

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