Le Commentaire D'arrêt

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Le commentaire d'arrêt

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Le commentaire d'arrêt, c'est un exercice que les profs aiment beaucoup. C'est l'étape suivante de la fiche d'arrêt. Dans une fiche d'arrêt, on comprend, dans un commentaire, on met en valeur en expliquant. Pour cet exercice, c'est simple, on vous donne un arrêt, ou même un jugement (c'est plus rare), et vous le commentez.

Un exemple d'arrêt :

Cass. 2e civ., 9 juin 1993, B. c/ Epx H.

LA COUR ; - (...) Sur le premier moyen :

Vu l'article 1382 du Code Civil ;

Attendu que ce texte est inapplicable à la réparation d'un dommage se rattachant à l'exécution d'un engagement contractuel ;

Attendu selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que les époux H. ont confié à M. B., entrepreneur, la réfaction de leur immeuble situé en secteur prétégé ; que les travaux n'ayant pas été réalisés conformément aux prescriptions de l'architecte ..., une subvention a été refusée aux époux H. ; que ceux-ci en ont demandé le montant à M. B. à titre de dommages-intérêts ;

Attendu que, pour accueillir cette demande sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil, le jugement énonce que M. B. a non seulement méconnu les dispositions du devis, mais aussi contrevenu aux prescriptions techniques du programme de ravalement et que ce comportement constitue une faute ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il constatait qu'un contrat avait été passé entre les parties pour l'exécution des travaux le jugement a violé le texte susvisé.

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ;

Casse et annule, en toutes ces dispositions, le jugement rendu le 11 octobre 1991, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nancy, remet en conséquence, la cause et les parties ...

Tout d'abord il faut lire l'arrêt 3 ou 4 fois (les profs le disent, mais c'est vraiment mieux) sans prendre de note. Au bout de la 3e fois, vous trouverez des trucs que vous n'aviez pas vu. Après avoir pris quelques notes, essayez de trouver l'articulation de l'arrêt, une logique dans celui ci, qui si possible doit tenir dans deux points. Une fois trouvé ces deux points, commencez l'introduction (faites au moins un plan de l'intro au brouillon).

(Au niveau du temps, dans un devoir, vous devez à peu près être rendu là après 30 minutes)

La première phase de rédaction est l'introduction : Attention on n'est plus au lycée, ici l'introduction a un poids non négligeable (jusqu'à 1/3 du devoir). C'est elle qui décrit l'arrêt et introduit le devoir. On nous a enseigné qu'elle comportait 8 points, correspondant à autant de paragraphes.

La phrase introductive

On y case le nom de la juridiction et la date de la décision. Lorsque l'on est particulièrement bien inspiré ou simplement érudit on peut placer une citation ou une phrase qui accroche.

Le régime des responsabilités varie selon les relations existantes entre la victime et l'auteur du dommage. C'est ainsi que la responsabilité délictuelle ne pourra recevoir application du fait d'un préjudice se rattachant à un contrat, ce que rappelle la deuxième chambre civile de la cour de cassation dans cet arrêt rendu le 9 juin 1993.

Les faits et la procédure

Là on résume l'histoire, c'est-à-dire le litige, et la procédure suivie : Qui a intenté l'action en justice ? Sa demande a-t-elle été rejetée, recueillie ? Y-a-t-il eu appel ? Recours en cassation ? On doit aller aussi loin que possible (parfois il n'est pas possible de connaitre la décision des premiers juges, ne mettez que les seconds dans ce cas...). A la fin la juridiction saisie doit être celle dont l'arrêt vous est proposé. Vous n'annoncez ici que sa saisine, et surtout pas la solution retenue !

Un contrat d'entreprise pour la réfection d'un immeuble avait été conclu entre les propriétaires et un entrepreneur. Mais l'entrepreneur n'exécuta pas les travaux dans le respect des prescriptions de l'architecte des Bâtiments de France, et les propriétaires ne virent en conséquence refuser le bénéfice d'une subvention. Les propriétaires s'estimants lésé, assignèrent l'entrepreneur en réparation du préjudice.

Cette action fut accueillie par le tribunal d'instance de Nancy, le 11 octobre 1991, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, le contractant ayant commis une faute lourde en ne se conformant pas aux prescriptions de l'architecte des bâtiments de France. L'entrepreneur, estimant les juges mal fondés, se pourvoit en cassation contre ce jugement

Les prétentions des parties

Parfois celles-ci ne sont pas évidentes dans l'arrêt, sans les inventer il faut arriver à amener le problème qui est posé. Dans ce paragraphe, on met en évidence le problème que se pose le requérant, on explique ainsi la question de droit qui intervient dans le paragraphe suivant.

Il prétend en effet, que les juges ne pouvaient le condamner sur le fondement de la responsabilité délictuelle, puisqu'un contrat le liait avec les personnes victimes, et qu'ainsi seul le régime de la responsabilité contractuelle pouvait s'appliquer quant à la réparation du dommage.

La question de droit

C'est le principal. Il ne faut pas se gourrer, alors travaillez la ! C'est la question à laquelle doit répondre la juridiction. Elle (la question) est en principe unique et s'introduit par "il s'agit de savoir si..." (A Valence, ils utilisent l'interrogative directe apparemment) ou équivalent. Il y a rarement deux questions de droit, on peut généralement la résumer en une seule question ...

Il s'agit donc pour la cour de cassation de savoir si l'existence d'une relation contractuelle entre l'auteur du dommage et la victime exclue toute possibilité d'invoquer la responsabilité délictuelle de l'auteur pour inexécution de ses obligations.

La solution de la juridiction

Elle

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