La transaction

Cette transaction est un contrat présentant la particularité de n’être pas un contrat régit par le code du travail, il est réglementé par le code civil article 2044 et suivants. Malgré cette insertion dans le droit commun, il a vocation à être utilisé en droit de travail, recours abondamment de ce contrat. Ce contrat serait un mode de rupture des relations individuelle de travail.

La transaction n’est absolument pas assimilable à la rupture, tous sauf un mode de rupture. Rare erreur de croire cela. Le code civil qui définit l’objet de cette relation indique que l’objet est de terminer une contestation déjà née soit en anticipant de prévenir une contestation qui est sur le point de naitre. La contestation ne peut être que potentielle. C’est plus particulièrement la 1 ère hypothèse que l’on évoque : la contestation qui présente un lien avec la rupture du contrat au travail. Cette transaction est soumise à un certaines nombres de conditions de validité, elle produit des effets, elle peut parfois elle-même être contestée.

Ce n’est pas un acte unilatérale, ce contrat est soumis à un certains nombres de conditions : conditions de droit commun de validité des contrats.

Elles ne sont pas appréhendées comme dans le droit commun. A ces conditions générales, il a l’existence de l’une de ces catégories de salarié qui bénéficient d’un régime dérogatoire (les salariés protégés). La signature du contrat avec un salarié protéger amène un certain particularisme.

Sous-section I - Les conditions générales

Elles sont à l’image des conditions de validité du contrat de droit commun, elles sont de fond et de forme

1§ les conditions de fond :

Ces conditions sont les conditions du code civil, les conditions générales qui sont surtout les conditions du code civil applicable à tous contrat. A ces éléments généraux viennent s’ajouter des conditions particulières de l’essence de la caractéristique même de ce qu’est le contrat de transaction.

I – Les conditions générales de validité de contrat

Ce sont les conditions ordinaires, elles tiennent à la capacité, au consentement et à la double question de l’objet et de la cause.

1- La capacité :

Cette capacité est une condition de validité de tous contrat tel qu’il soit, la transaction demeure subordonné à la double constatation d’une capacité de transaction qui est celle des deux parties Article 2045 du code civil : disposer de la capacité de transiger des objets compris dans la transaction. Cette exigence doit être appréhendée envers les parties

 Du point de vue du salarié :

L’exigence de l’article va conduire à écarter de ce contrat certaines parties parce qu’elles ne disposent pas de la capacité de transiger =} les mineurs non émancipé, les majeures protégés. En réalité ces hypothèses ne sont que très rare, les contentieux n’existent pas. Difficulté qui se pose dans le cadre des opérations de liquidation judiciaire (l’une des issus possibles liés à la procédure collective) apparait un personnage particulier : le représentant des salariés auquel sont conférer des

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