La preuve: comment peut-on prouver un contrat oral et une transaction?

TD n°9 : La preuve.

Cas pratiques :

Cas 1 :

        Tony a effectué un contrat de vente avec Pierre, il s’agit d’un contrat consensuel, les deux parties se sont misent d’accord. Tony a acheté une voiture d’un montant de sept milles euros à Pierre, en lui versant la moitié pour commencer. Ces deux personnes sont des amis et se connaissent depuis longtemps, Tony a confiance en Pierre.  

        Comment peut-on prouver un contrat oral et une transaction ?

        La charge de la preuve pèse sur l’acquéreur, d’après l’article 1315 « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ». D’après cet article, nous pouvons distinguer deux principes, le fait juridique et l’acte juridique. Dans ce cas, il s’agit d’un acte juridique car un acte juridique est un acte volontaire qui produit des conséquences juridiques recherchées par l’auteur de l’acte, par exemple un contrat de vente. Nous pouvons distinguer deux formes d’actes juridiques : l’acte unilatéral et l’acte synallagmatique. Dans le cas de Tony, nous nous trouvons dans un acte synallagmatique car il y a deux parties qui s’engagent. Il y a une différence que l’on fait par rapport à la somme engagée, ici, elle est supérieure à 1500€ car elle est de 3500€. En principe, selon l’article 1331 qui explique qu’ « il doit  être passé acte devant notaires ou sous signatures privées de toutes choses excédant une somme ou une valeur fixée par décret, même pour dépôts volontaires, et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre. Le tout sans préjudice de ce qui est prescrit dans les lois relatives au commerce ». Cependant, il s’agit d’un contrat oral mais il existe des exceptions présentées par les articles 1347 et 1348 du Code civil. L’article 1347 explique que « Les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu’il existe un commencement de preuve par écrit » et l’article 1348 déclare que « Les règles ci-dessus reçoivent encore exception lorsque l'obligation est née d'un quasi-contrat, d'un délit ou d'un quasi-délit, ou lorsque l'une des parties, soit n'a pas eu la possibilité matérielle ou morale de se procurer une preuve littérale de l'acte juridique, soit a perdu le titre qui lui servait de preuve littérale, par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure. Elles reçoivent aussi exception lorsqu'une partie ou le dépositaire n'a pas conservé le titre original et présente une copie qui en est la reproduction non seulement fidèle mais aussi durable. Est réputée durable toute reproduction indélébile de l'original qui entraîne une modification irréversible du support. » Cependant, même si les parties se connaissent depuis longtemps, la somme est de 7000€, il n’est pas d’usage de passer par oral des contrats portant sur des sommes aussi importante.

        Dans le cas de Tony il s’agit d’une impossibilité matérielle ou morale d’obtenir l’écrit du contrat car il s’agit d’une amitié de longue date. Il n’y a aucune preuve donc ses chances de succès sont quasiment nulles. Il y a un manque de faits.

Cas 2 :

        Eva, la femme de Tony demande le divorce car elle a lu une conversation qu’a entretenue Tony avec sa maîtresse Erin. Il a laissé le code sur un post-it à côté de son ordinateur et n’avait jamais donné le code à sa femme.

        Les messages sur Facebook constituent-il une preuve solide pour prononcer un divorce avec faute ? Le respect dû à la vie privée s’oppose-t-il à l’admission d’une preuve obtenue via la consultation par une personne non-autorisée d’un compte informatique ?

        La charge de la faute pèse sur l’épouse, d’après l’article 1315 « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ». L’objet de la preuve est la faute, la relation extra-conjugale. D’après cet article, nous pouvons distinguer deux principes, le fait juridique et l’acte juridique. Dans ce cas nous sommes face à un fait juridique. Un fait juridique est un évènement volontaire ou involontaire qui engendre des conséquences juridique qui n’ont pas été recherchées par les sujets de droit. Nous devons donc utiliser l’article 1348 du Code civil qui indique que « Les règles ci-dessus reçoivent encore exception lorsque l'obligation est née d'un quasi-contrat, d'un délit ou d'un quasi-délit, ou lorsque l'une des parties, soit n'a pas eu la possibilité matérielle ou morale de se procurer une preuve littérale de l'acte juridique, soit a perdu le titre qui lui servait de preuve littérale, par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure. Elles reçoivent aussi exception lorsqu'une partie ou le dépositaire n'a pas conservé le titre original et présente une copie qui en est la reproduction non seulement fidèle mais aussi durable. Est réputée durable toute reproduction indélébile de l'original qui entraîne une modification irréversible du support ». Pour un fait juridique, l’objet peut être prouvé par tout moyen. Les différents modes de preuves sont détaillés dans l’article 1315-1 du Code civil et parmi ceux-ci nous retrouvons les preuves littérales qui sont aussi valables qu’une preuve écrite d’après une loi du 13 mars 2009. Pour que l’écrit soit reconnu il faut que la personne soit identifiée et que l’écrit ait été conservé selon les moyens garantissant l’intégrité.

        La preuve détenue par la femme de Tony est une conversation sur Facebook. Cette conversation constitue une preuve littérale cependant, si Tony n’a pas signé les messages, il a une chance de ne pas risquer le divorce pour faute.

Cas 3 :

        Tony emprunte 12000€ à son ami d’enfance François. Celui-ci lui fournit l’argent qu’il compte devant des amis à lui dans un bar. Tony lui promet de lui rembourser sous deux semaines, cependant ce n’est pas le cas.

        Comment peut-on prouver une transaction ? Quelle est l’origine de la preuve d’un contrat d’une valeur de 12.000€ ?

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