La méthodologie De La Fiche D'arrêt

Fiche d'Arrêt

La méthodologie de la fiche d'arrêt

I) Avant de commence la fiche d'arrêt :

-bien connaître le cour ou la matière sur lequel parle la décision.

-avoir lu et relu plusieurs fois l'arrêt.

-repérer s'il s'agit d'un arrêt de cassation ou d'un arrêt de rejet.

II) Étapes de réalisation de la fiche d'arrêt

-la formation, la date et le thème de l'arrêt

-les faits

-la procédure

-les prétention des parties

-la question de droit

-la solution de l'arrêt

La formation, la date

-quelle est la juridiction qui a rendu l'arrêt ?

-quand l'a t-elle fait ?

-quel est le sujet traité par l'arrêt ?

Les faits

-retenir uniquement et chronologiquement les fait utiles

-désigner les litigants ( les parties au litige )

-éviter les MX et utiliser les qualificatifs juridique

La procédure

-quel était l'objet de cette premier demande ?

-quelle a été la décision prise par la juridiction de première instance ?

-quelle a été la décision de la cour d'appel ?

-éviter les spéculation

Les prétentions des parties

-indiquer les arguments et revendications de chacune des parties

-en première instance ce sont la demande et la défense initiale

-en appel ce sont les prétentions de l'appelant ( celui qui fait appel ) et de l'intimité (son opposant )

-en cassation e général. C'est la décision prise par l'arrêt attaqué et l’argumentation du pourvoi ( les moyens de cassation )

La question de droit

-poser la question à laquelle va devoir répondre la cour de cassation

-en termes juridiques et abstraits

-en cas de panne sèche, reformuler la solution de la cour de cassation sous forme interrogative

La solution de l'arrêt

-c'est la décision donner par la juridiction au problème de droit

-préciser si la cour de cassation rejette le pourvoi ou casse la décision de la cour d'appel

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