La mise à jour de la DSN

1. Cadre Légal.

• La DSN a été instaurée par l'article 35 de la loi Warsmann du 23 mars 2012, ou « loi de simplification du droit et d’allègement des procédures administratives », qui en précise le contenu et le calendrier.
• Par délibération du 15 novembre 2012, la Cnil a rendu un avis favorable, sur la mise en œuvre de la DSN et son fonctionnement. Au travers cet avis, la Commission, en soulignant l’objectif de simplification des démarches déclaratives des employeurs, considère que les données transmises par l’employeur sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées. Elle met en exergue le fait que la DSN contribuera à une meilleure gestion des données et permettra de garantir la bonne gestion des droits des individus en matière de prestations sociales.
• Depuis 2013, la DSN est opérationnelle pour les entreprises et les experts comptables sur la base du volontariat.  
• Cependant, il est désormais obligatoire pour toutes les entreprises d’entrer dans ce dispositif, à compter du 1er Janvier 2016 selon :

 Article L133-5-3 applicable au 1er janvier 2016 : « Tout employeur de personnel salarié ou assimilé adresse à un organisme désigné par décret une déclaration sociale nominative établissant pour chacun des salariés ou assimilés le lieu d'activité et les caractéristiques du contrat de travail, les montants des rémunérations, des cotisations et contributions sociales et la durée de travail retenus ou établis pour la paie de chaque mois, les dates de début et de fin de contrat, de suspension et de reprise du contrat de travail intervenant au cours de ce mois, ainsi que, le cas échéant, une régularisation au titre des données inexactes ou incomplètes transmises au cours des mois précédents. Cette déclaration est effectuée par voie électronique selon des modalités fixées chaque année par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

Décret du 24 septembre 2014 : précise les entreprises concernées.

• L’employeur à l’obligation de tenir chacun de ses salariés informés du passage de la DSN.
• En cas de non-respect de la DSN, des pénalités sont prévues à l’article R 243-16 du code de la sécurité sociale.

1. Calendrier de la DSN :

Phase 1 : Elle est en production depuis avril 2013. Elle prend en compte notamment l'attestation de salaire, la DMMO/EMMO et l'attestation d'employeur destinée à Pôle emploi.

Phase 2 : Elle  prend en compte l'élargissement de la DSN au volet Urssaf de la DUCS et aux établissements de travail temporaire (ETT). La phase 2 de la DSN est en production depuis le 17 mars 2015. Les entreprises ayant effectuées la phase 1 passent directement en Phase 2. Celles qui n’ont pas effectué de phase 1, commencent en phase 2.

Phase 3 : La norme DSN phase 3 prend notamment en compte l'élargissement de la DSN à toutes les DUCS et à la DADS-U. Elle sera obligatoire à partir de janvier 2017 mais une phase de test pour les entreprises qui le souhaite est ouverte dès Janvier 2016.

1. Les documents remplacés en phase 2 :

La DSN est un projet progressif. Chaque phase permet d’intégrer des éléments supplémentaires pour enrichir le périmètre de façon sécurisée en plusieurs étapes. Compte tenu de cette démarche, la phase 2 est un prolongement de la phase 1. Si vous avez démarré en phase 1, l’entrée en phase 2 ne vous oblige pas à reprendre tous les travaux antérieurement menés, car la structure globale de la norme et des règles de fonctionnement reste stable. La phase 2 comprend deux évolutions majeures :

•        L’intégration d’éléments de cotisations dans les flux de données DSN, avec le remplacement de la DUCS Urssaf (éléments déclaratifs et paiements)

•        L’intégration au périmètre des ETT (entreprises de travail temporaire), avec le remplacement du RMM (relevé mensuel de mission) et la redéfinition de la notion de « contrat », qui s’entend désormais au sens large (contrat de travail, convention, mandat).

• Concernant l’Assurance Maladie, le périmètre est étendu depuis juin 2015 aux attestations de salaire pour le versement des indemnités journalières pour les arrêts liés à un accident du travail ou aux maladies professionnelles. Les arrêts de plus de 6 mois sont également inclus.
• Concernant l’Assurance chômage , l’attestation employeur a été mise en place dès la phase 1 dans le cadre de l’émission d’un signalement de fin de contrat de travail à délivrer dans les 5 jours ouvrés suivant la fin de contrat de travail, hormis le cas des contrats courts (commençant et se terminant le même mois) pour lesquels les formalités actuelles sont pour le moment maintenues.

LES DECLARATIONS GENERALISTES PERIODIQUES :

• Les Déclarations de Mouvements de Main d’œuvre (DMMO) et Enquêtes pour Mouvement de Main d’œuvre (EMMO) pour les établissements de plus de 50 salariés

• DUCS URSSAF (Bordereau Récapitulatif des Cotisations ; et tableau récapitulatif Annuel ) c’est la déclaration unifiée des Cotisations Sociales : permet la déclaration unifiée des cotisations sociales obligatoires URSSAF et assurance chômage. Les DUCS sont établies par entreprises mono établissement, multi établissement et tiers déclarants. Elle peut être mensuelle ou trimestrielle selon le nombre de salarié dans l’entreprise. Les moyens de paiement sont le virement ou le télérèglement. Les chèques ne sont autorisés que si l’entreprise a déclaré moins de 20000 euros de cotisations au titre de l’année.

• Le télérèglement : Pour les entreprises mensuelles : 1 ordre de télérèglement par mois civil

                                    Pour les entreprises trimestrielles : acte de télérèglement pour chaque DSN mensuelle avec exécution du paiement à la date limite de paiement, ou 3 actes de télérèglement à la date limite de paiement, rattaché à leur période respective. Dans tous les cas les paiements sont exécutés à la date d’exigibilité.

...