La liberté dans l'Union Européenne

A. La liberté dans l'Union Européenne

Art. 45 du traité sur le fonctionnement UE : met en place des grands principes aux quelles on ne peut déroger :

1. la liberté de circulation dans l'UE.

La libre circulation des travailleurs est assuré au sein de l'UE. Est interdite toute discrimination fondé sur le sexe, la région, la nationalité... SAUF pour des raisons d'ordre public, de sécurité public et de santé public.

Peut aller n'importe ou dans l'UE mais doit être de nationalité Européenne.

EX :

On peut répondre à des emplois

- liberté de se déplacer librement pour les entretiens

- liberté de rester dans le pays de l'UE où on a trouvé un travail.

2. La liberté d'établissement

On a la possibilité de constituer une société, de gérer une entreprise dans l'un des pays de l'UE. On a accès à des activités non-salariales. SAUF les fonctionnaire, ces droits ne s'appliquent pas à la fonction publique.

Artisans : Travailleurs indépendants.

3. Des limitations

La cours de justice des communautés Européennes. Autorité française obligé d'appliquer. Elle admet qu'il pourrait y avoir des restrictions à l'accès à certaines professions. Certaines professions vont être protégé. On ne peut être notaire dans un pays de l'UE (un notaire français ne peut exercer en Allemagne)

Les pharmacies sont soumises à un numéros abso. Interdiction d'ouvrir une pharmacie à côté d'une autre. = Profession règlementaire.

Chaque année est décidé par ex. que 20 notaires vont être formés en Alsace-Lorraine.

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