La délimitation

1. La délimitation

Pour les systèmes juridiques européens en général, elle reste la summa divisio. En Suisse, elle a été adoptée dès la création de l'Etat fédératif.

Importance de la distinction : • Importance didactique : classification systématique du droit. • En droit positif : o au niveau législatif : répartition des compétences cantons/Confédération, o au niveau des règles applicables : selon le domaine considéré, o au niveau juridictionnel : règles de procédure : voies de droit /voies de recours.

1.1 Le rappel des principes

Le Tribunal fédéral utilise plusieurs théories (faisceau de critères) pour la distinction : • la théorie des intérêts, • la théorie des sujets ou personnes impliquées, • la théorie de la subordination, • la théorie de la sanction.

Normes de droit mixte qui contiennent à la fois des prescriptions de droit public et des prescriptions de droit privé ou des normes qui protègent à la fois l'intérêt public et l'intérêt des particuliers.

1.2 Quelques points de contact

a) En général Cette distinction perd de plus en plus sa raison d'être puisque l'approche se fait actuellement par matière plus que par domaine académique.

b) Droit de la surveillance Définition : ensemble des moyens pour appréhender juridiquement une activité dont on admet qu'elle se développe seule mais qu'il convient d'encadrer pour éviter des abus.

c) Contrat de Δ administratif Un même contrat peut avoir des clauses de droit privé et de droit public (concession). Des parties publiques peuvent conclure des contrats de droit privé.

d) Marchés publics

e) Domaine public ou patrimoine fiscal Domaine public : l'Etat doit respecter les règles constitutionnelles dans l'affectation; s’il s'agit de patrimoine fiscal, l'Etat est libre.

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