La décision Blocage

La décision Blocage ajoutait sa pierre de liberté: si le Gouvernement le laisse faire - car, d'une part, rien ne l'oblige à déposer des projets de loi contenant des dispositions relevant du domaine du règlement, d'autre part, il dispose de la procédure de l'article 41 pour s'opposer aux propositions et amendements parlementaires qui sortent du domaine de la loi -, le Parlement peut légiférer au-delà du domaine de la loi. De toute façon, dit le Conseil, le Gouvernement peut à tout moment reprendre le sujet dans son giron et modifier les dispositions que le Parlement a adoptées à l'extérieur du domaine de la loi en usant de la procédure de délégalisation de l'article 37, alinéa 2, de la Constitution.

Dans sa décision 143-DC du 30 juillet 1982, Blocage des prix et des revenus, le Conseil constitutionnel admettait qu'il ne lui était pas possible, dans le cadre de la procédure de contrôle de constitutionnalité de l'article 61, de censurer l'empiétement du législateur sur le domaine du règlement.

Si le Gouvernement veut éviter l'intrusion du Parlement dans son domaine (suite à la décision du CC sur le Blocage), il dispose toujours de l'irrecevabilité de l'article 41. S'il veut laisser faire, ou s'il a laissé passer par mégarde des dispositions de nature réglementaire, il peut rattraper les choses à tout moment par la procédure de délégalisation de l’article 37 al.2.

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