La diversité des dommages

I) LES DOMMAGES GÉNÉRÉS PAR L’ACTIVITÉ DE L’ENTREPRISE

A) LA DIVERSITÉ DES DOMMAGES

On peut tout d’abord classer les dommages en fonction de ce qu’ils touchent. Il peut s’agir d’atteintes :

 Aux biens : il s’agit de problèmes matériels qui peuvent tenir soit à la détérioration d’un bien soit à des pertes d’argent consécutives à l’atteinte d’un bien.

 Aux personnes : les atteintes peuvent alors être de nature corporelle (on prendra alors en compte les frais occasionnés à l’occasion de ces dommages) ou de nature morale en tenter d’évaluer des formes de préjudice liées à la douleur physique ou morale de la perte temporaire ou définitive d’une situation ou d’un avantage (prix de la douleur, préjudice esthétique, d’agrément, d’affection, perte de chance, atteinte aux droits extrapatrimoniaux de la personne).

 A l’environnement : le préjudice est alors dit écologique et vise à prendre en compte les aspects financiers et moraux de l’atteinte à la nature et aux espèces naturelles.

B) LES CARACTERES DU DOMMAGE RÉPARABLE

Pour faire l’objet d’une réparation selon les modalités étudiées par la suite, le préjudice doit donc être personnel (subi par le demandeur), légitime (licite), certain (non éventuel) et direct (provenant en droite ligne du fait générateur). Cela n’empêche pas que puissent être indemnisés des préjudices futurs (dès lors que l’on est certain de leur survenance) ou des préjudices par ricochet, c’est-à-dire que le préjudice direct d’une situation peut à son tour générer un dommage direct pour une autre personne.

C) LES MODALITÉS DE RÉPARATION DU DOMMAGE

Il existe deux grands modes de réparation des dommages subis. La réparation en nature qui tend au rétablissement exact de la situation antérieure et la réparation par équivalent qui correspond à l’octroi de dommages-intérêts. La somme versée peut remplacer une perte financière, dans ce cas, on dit que la réparation est parfaite ou bien, la réparation en argent ne vise qu’à compenser l’impossibilité de réparer, et elle alors imparfaite.

II) LES RÉGIMES DE RESPONSABILITÉ CONDUISANT A LA RÉPARATION DU DOMMAGE

La victime peut, en droit commun, obtenir réparation des préjudices subis en invoquant la responsabilité civile délictuelle (B) ou la responsabilité civile contractuelle (A) de l’auteur des dommages.

Ces deux régimes ne sauraient être cumulés par la victime qui doit choisir la responsabilité contractuelle si elle était liée à l’auteur du dommage par un contrat et la responsabilité délictuelle dans les autres cas.

A) LA RÉSPONSABILITÉ CIVILE CONTRACTUELLE (RCC)

En présence d’un contrat entre l’auteur et la victime, la responsabilité ne pourra être mise en œuvre qu’en cas de réunion de trois éléments :

- Un préjudice (tel que présenté dans la partie précédente)

- Un lien de causalité entre le préjudice et la faute contractuelle

- Une faute contractuelle qui résulte soit

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