La différence entre les méthodes de groupement S et d'autres

IV. Distinction de la S et d’autres groupements techniques

A. Société et association

La société se distingue de l’association qui est régit de la Loi Valdec Rousseau du 1er juillet 1901, son art 1er « L’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun leurs connaissances ou leur activités dans un but autre que de partager des bénéfices, cette association est régie quant à sa validité par des règles générales applicables aux contrats et aux associations ». L’association ressort de la sphère non marchande contrairement à la société, le but de l’association n’est pas de partager des bénéfices, alors que c’est précisément le but de toute société. L’association a précisément un but civil. Mais les questions d’argent intéresse aussi l’association même si ça ne veut pas dire but lucratif (budget, donations) et peut être amenée bien souvent à accomplir un certain nombre d’opérations lucrativse qui font penser à des actes de commerce par nature (tombola, billets d’entrée de spectacles, vente de produits dérivés). Pour autant, ces opérations quand elles sont réalisées par une association n’ont pas la nature d’acte de commerce au sens de l’art. L 110-1, car ce sont des actes accessoires à la réalisation du but non lucratif = actes civiles.

Cette distinction s’observe à différents égards, les sociétés sont soumises à des conditions de constitution assez rigoureuses (apports, publicités, immatriculation..) celles des associations sont beaucoup plus simples (pas d’immatriculation = simple déclaration, pas d’apports..).

Les sociétés ont une capacité juridique globalement plus étendue que les associations (ex : une association ne peut recevoir de libéralités que si cette association est reconnue d’utilité publique).

La responsabilité des membres : dans les sociétés la responsabilité des associés est soit limitée à leur apport, soit illimitée (dette de la société = dette personnelle) alors que dans l’association la responsabilité individuelles des sociétaires ne peut jamais être recherchée pour la dette de l‘association. (exceptionnellement les dirigeants de l’association s’il y a faute).

En cas de dissolution d’une société, on va payer tous les créanciers, ce qui reste c’est le boni de liquidation partagé entres associés. En matière d’association, les sociétaires ne se partagent pas ce qu’il reste car par définition l’association est constituée pour autre chose que ses bénéfices, s’il reste quelque chose cela revient à une autre association qui a un intérêt, un objet semblable, s’il n’y a aucune association de ce genre, la somme revient à l’Etat, jamais aux sociétaires.

Ces différences apparaissent en théorie, assez marquées, elles se sont en pratique considérablement atténuées en raison d’une double évolution :

- La Cour de cassation a jugé assez tôt qu’une association pouvait avoir pour but la recherche d’une économie mais qui n’est pas la recherche et le partage des bénéfices qui est réservé à la société = arrêt de la chambre civile du 11 mars 1914 « Caisse rural de Navigo ». Or depuis 1978 (art. 1932) il est prévu que la société peut aussi permettre de profiter de l’économie qui résultera de celle ci. C’est là que société et association peuvent entrer en concurrence. L’activité d’une association peut être aussi celle d’une société (ex : une association de taxi-radio qui centralise les appels pour dispatcher les demandes aux taxis, l’objet de cette association peut aussi être celle d’une société).

- Fort

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