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La définition extensive de l'application de la loi pénale dans l'espace

Cours : La définition extensive de l'application de la loi pénale dans l'espace. Recherche parmi 237 000+ dissertations

Par   •  13 Mars 2013  •  Cours  •  1 798 Mots (8 Pages)  •  945 Vues

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« La définition extensive de l’application de la loi pénale dans l’espace »

Par principe le droit pénal français s’applique aux infractions commises sur le territoire français. Cependant une infraction peut parfois comporter des éléments d’extranéité, c'est-à-dire, que d’autres Etats vont être concernés.

Les règles qui régissent le champ d’application dans l’espace du droit pénal française se trouvent aux articles 113-1 à 113-2 du code pénal de 1994.

Pour déterminer le champ d’application géographique du droit pénal français, il est nécessaire d’utiliser plusieurs critères.

Pour se faire s’offre alors au droit pénal quatre systèmes.

Le premier de ces systèmes est celui de la territorialité, ici le critère choisit est celui du territoire, la loi pénale d’un Etat s’applique aux seules infractions commises sur le territoire de cet Etat. Vient ensuite le système de la personnalité, ce système retient comme critère celui de la nationalité de l’auteur ou de la victime de l’infraction. Puis, le système de la réalité va quant à lui tenir compte de l’infraction elle-même compte tenu des intérêts protégés. Enfin, le système de l’universalité impose la répression universelle pour ne laisser un refuge à aucun individu.

Il est donc nécessaire de distinguer les infractions commises en France des infractions commises à l’étranger. Pour ce faire, il faut distinguer le lieu de l’infraction ; il ressort du Code pénal, que la France fait primer le principe de la territorialité de la loi pénale et puis celle de la personnalité et de sa réalité. Il en ressort donc que le droit français combine les quatre systèmes, en laissant peu de place aux systèmes des Etats étrangers.

Il convient donc de s’interroger sur l’application de la loi pénale dans l’espace.

Comment la loi pénale française va t elle s’appliquer, tant au niveau de l’infraction commise en France qu’au niveau de l’infraction commise à l’étranger ?

Si en droit pénal français prime le principe de la territorialisation de la loi (I) une application extensive de ce principe conduit l’Etat français, à appliquer le droit pénal même en présence d’un élément d’extranéité (II).

I. Le principe de la territorialisation de la loi pénale française dans l’espace

Comme tous les Etats, le droit pénal français utilise principalement le système de la territorialité (A). Cependant le droit pénal français peut être appliqué pour des infractions commises à l’étranger (B).

A. L’application du principe de la territorialité

Le principe de la territorialité est posé clairement à l’article 113-2 du Code pénal, celui-ci dispose : « La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République ». Ici le territoire français est entendu au sens large. Le territoire français est composé d’éléments terrestres, maritimes et aériens. En effet, le territoire terrestre de la République française est constitué : de la France métropolitaine, des départements d’outre-mer, des collectivités d’outre-mer et des collectivités à statut particulier. Le territoire maritime permet à la loi pénale française de s’appliquer en cas d’infractions commises en mer même si elles ont été commises à bord, ou depuis un navire étranger se situant dans la zone maritime française. La loi française va donc s’appliquer de manière générale sur l’espace maritime où l’état français exerce sa pleine et entière souveraineté, c'est-à-dire qu’elle est applicable aux eaux intérieures et au niveau de la mer territoriale. Quant à l’élément aérien, il est composé de l’espace atmosphérique situé au-dessus du territoire terrestre, des eaux intérieures et de la mer territoriale. La loi pénale française peut s’appliquer quand une infraction est commise à bord ou à l’encontre des avions étrangers survolant la France.

Ce principe de la territorialité de la loi pénale se justifie par la présomption de la loi nationale répressive. En effet, un ressortissant ou un national est censé connaître la loi du pays dans lequel il est. L’infraction commise sur le territoire est donc commise tout en sachant qu’il existe des lois répressives sanctionnant le comportement délinquant. Il y a de plus une volonté de chaque Etat de connaître toutes les infractions qui sont commises sur son territoire sans prendre en compte la nationalité de l’auteur ou de la victime de l’infraction.

Cependant le principe de territorialité voit sa compétence s’élargir dans certaines circonstances

B. La compétence étendue du principe de territorialité de la loi pénale française.

La loi pénale française est à la base applicable à toute infraction commise sur le territoire français. Mais il peut arriver que certaines infractions soient préparées dans un Etat et commises dans un autre. En effet, en de telles circonstances, il n’est pas nécessaire que l’infraction ait été commise entièrement en France pour pouvoir appliquer la loi pénale française.

Celle ci devient donc applicable dès lors qu’une infraction est partiellement réalisée en France. L’article 113-2 du Code pénal dispose « … L’infraction est réputée commise en France dès lors qu’un de ses faits constitutifs a eu lieu sur le territoire de la République », en d’autres termes, il suffit d’un fait qui a constitué l’infraction, pour que celle-ci se voie appliquer la loi pénale française. De la même manière si une infraction suppose la réalisation de plusieurs actes matériels, la loi pénale française sera applicable si l’un d’entre eux est effectué en France. C’est par exemple le cas quand il y a eu un recel à l’étranger d’un bien, dont le vol a été commit en France (Chambre criminelle le 26 septembre 2007 bulletin n°224).

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