La crise dans les sociétés

SEANCE 7 : LES CRISES DANS LA SOCIETE

• La délégation des pouvoir du dirigeant

La délégation est un contrat par lequel une personne (le délégant) délègue certains de ses pouvoirs à une autre personne (le délégataire ou fondé de pouvoir). La délégation n’entraîne pas de changement de dirigeant, elle permet simplement au délégataire d’accomplir un acte ou un certain nombre d’actes déterminés au nom de la société.

La délégation de pouvoirs est réservée aux dirigeants de société qui ne sont pas en mesure de gérer personnellement toutes leurs attributions. La taille de votre société doit donc être suffisante. Plusieurs critères permettent de déterminer l’importance de votre société :

• Le nombre de salariés ;
• La diversité des activités ; 
• La structure de l’entreprise.

Le délégataire désigné, celui-ci doit obligatoirement appartenir à l’entreprise et être placé dans une situation de subordination juridique vis-à-vis du chef d’entreprise. Par ailleurs, il doit bénéficier de qualités similaires à celles d'un dirigeant. Il doit avoir : 

La compétence, l’autorité et les moyens nécessaires pour la réalisation de la mission donnée par la délégation de pouvoirs ; et

Une large indépendance dans sa réalisation.

Une fois conclue, la délégation de pouvoirs transfère toutes les obligations (légales et statutaires) auxquelles le dirigeant était tenu, sur le délégataire. Dans le cadre des actes qu’il accomplit en vertu de la délégation, le délégataire pourra engager :

Sa responsabilité civile professionnelle ; et

Sa responsabilité pénale. Toutefois, si sa responsabilité pénale est engagée, le délégataire pourra être exonéré de sa responsabilité s’il démontre qu’il n’a pas participé à l’acte accompli.

• Les pouvoirs du dirigeant dans l’ordre interne > du point de vue des associés

Tt dirigeant ont tout pvr pour diriger la scté : éco et juridique + eux qui rpz et agir pour la scté

LIMITES :

Sanction : dépassement de pvr

• Les pouvoir du dirigeant dans l’ordre externe > du point de vue des tiers

• Sa responsabilité à l’égard de la société et des associés

• Sa responsabilité à l’égard des tiers

• L’abus du droit de vote : condition de fond et sanction

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