La constitution

L’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen stipule que « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminés n’a pas de Constitution ». De par cet article, nous pouvons déduire les fonctions principales d’une Constitution.

La Constitution correspond à l’élément de base du droit constitutionnel et un des principaux points de l’analyse du droit public. Les premières Constitutions modernes écrites datent du XVIIIème siècle. Jusqu’à lors, la fixation des pouvoirs était davantage faite au travers de Constitution coutumière.  En France, la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 fonde les exigences de l’Etat de droit. Dans ce même texte, l’article 16 définie la Constitution comme un texte organisant la séparation des pouvoirs et garantissant des droits fondamentaux.  La Constitution peut être définie selon deux points, le premier la constitution d’un point de vue formel et la constitution d’un point de vue matériel. Au sens formel, la Constitution est un ensemble de règles de droit dont l’élaboration et la révision obéissent à une procédure spéciale, qui la placent au-dessus des autres règles (lois, règlements, décrets…). Cependant, le droit international tend aujourd’hui à surpasser le droit interne remettant en cause ce caractère de norme suprême propre à la Constitution.  Au sens matériel, la Constitution est définie par son contenu : il s’agit de l’ensemble des règles, qu’elles soient écrites ou non, relatives à l’exercice du pouvoir politique, aux libertés et droits fondamentaux des citoyens.   La Constitution apparaît aujourd’hui indissociable de l’idée de démocratie. Elle est également considérée comme l’acte fondateur d’Etat mais est également perçu comme l’acte fondateur d’un régime, comme la France qui est passé en 1791 d’une monarchie constitutionnelle à une démocratie. L’utilité d’une Constitution dans un Etat revient donc à se questionner sur ses fonctions, sur son rôle.

La Constitution est liée à l’idée, à la notion de l’Etat. Un Etat est considéré comme un Etat de droit dans la mesure où ses gouvernés et ses gouvernants (aussi appelé pouvoir constitué et pouvoir constituant) sont soumis à des règles juridiques qui ont pour objet de réglementer le fonctionnement de l’Etat. Ainsi, la Constitution pose l’ensemble des règles s’appliquant à l’ensemble du peuple souverain. Ces règles, selon l’adage « Nul n’est censé ignorer la loi », doivent être connues par tous. L’apparition des Constitutions écrites au sein même d’un Etat a donc permit de se doter de règles claires, stables et organisé.

En dehors de cette fonction,  nous pourrons nous questionner sur l’utilité de la Constitution dans un Etat ? Pour ce faire, il convient de s’interroger sur le rôle de la Constitution au sens formel (A) pour ensuite analyser sa fonction au sens matériel (B).

1. L’utilité de la Constitution au sens formel

La Constitution au sens formel peut être définie comme un ensemble de règles de droit qui revêtit un caractère de norme source de par son élaboration ainsi que son contrôle (A) tout en présentant également un caractère de norme suprême (B)

1. Caractère de norme source

• L’élaboration et l’adoption de la Constitution se fait par une assemblée constituante souveraine élue par le peuple.

• Dans l’ordre juridique français on a un contrôle de constitutionnalité qui peut s’exercer a priori ou a posteriori

• Le contrôle a priori : la question de la constitutionnalité de la loi est posée en dehors de tout litige préexistant devant un juge. Examiné par la Cour constitutionnelle (voie d’action)
• Le contrôle a posteriori : la Question Prioritaire de Constitutionnalité, contrôle qui peut être à l’initiative de tout justiciable étant partie dans un procès ou une instance. Il s’agit d’une contestation sur la constitutionnalité d’une disposition législative, si cette dernière est reconnue par le Conseil Constitutionnel alors la loi est abrogé.  

• La Constitution amène à l’Etat de droit, cela veut dire que l’Etat accepte d’être limité par le droit et de le respecter sans distinction entre pouvoir constitué et constituant.

• Les règles qui dictent un Etat vont soit apparaître dans la Constitution soit en découler.

• La Constitution est considérée  comme le fondement de la validité de l’ensemble de l’ordre juridique.

1. Caractère de norme suprême

• La Constitution est la norme suprême

• Loi supérieure à toutes les autres lois, ainsi, tous les actes doivent se conformer à la Constitution.

• Pyramide de Kelsen qui place la Constitution au sommet de la pyramide

• La Constitution pour détenir son caractère de norme suprême doit cependant émaner du peuple souverain.

• Le peuple est souverain (article 3 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen de 1789)

• Caractère de norme source dans la mesure où les lois doivent s’aligner à la Constitution pour ne pas être inconstitutionnelle.

• Tous textes devront être adoptés conformément aux termes de la Constitution.

1. L’identification matérielle de la Constitution

La Constitution assure dans un Etat l’organisation des pouvoirs publics (A) ainsi que la garantie des droits fondamentaux. (B)

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