La Société Plug
Mémoires Gratuits : La Société Plug. Recherche parmi 298 000+ dissertationsPar twissttt • 29 Novembre 2014 • 347 Mots (2 Pages) • 803 Vues
1. Après avoir qualifié juridiquement la situation qui oppose Xavier Bruckert à sa collaboratrice, présentez l’argumentation juridique qui permettra à l’employeur de résoudrece litige.
Un employeur soupçonne une de ses salariés d’actes de concurrence déloyale à l’égard de son entreprise en participant à la mise en place d’une structure directement concurrente. Ildemande à un huissier d’analyser les données de l’ordinateur portable de cette salariée durant son absence. L’huissier ouvre ainsi un répertoire aux initiales de la salariée (SG), dans lequel il trouve unsous-répertoire dénommé « Personnel » et un sous-répertoire dénommé « Xylos », du nom de la société concurrente. L’huissier reproduit les documents trouvés dans ce deuxième sous-répertoire, lesquelsconfirment les soupçons de l’employeur.
L’employeur licencie la salariée pour faute lourde, mais celle-ci assigne l’employeur en justice.
La problématique
Le différend porte sur le droit pour unemployeur de consulter les fichiers informatiques dans les ordinateurs professionnels de ses salariés.
Plus précisément, dans cette affaire, un fichier contenu dans l’ordinateur professionnel d’unesalariée et dont l’intitulé correspond à ses initiales doit-il être assimilé à la mention « Dossier personnel » ?1. Après avoir qualifié juridiquement la situation qui oppose Xavier Bruckert à sa collaboratrice, présentez l’argumentation juridique qui permettra à l’employeur de résoudrece litige.
Un employeur soupçonne une de ses salariés d’actes de concurrence déloyale à l’égard de son entreprise en participant à la mise en place d’une structure directement concurrente. Ildemande à un huissier d’analyser les données de l’ordinateur portable de cette salariée durant son absence. L’huissier ouvre ainsi un répertoire aux initiales de la salariée (SG), dans lequel il trouve unsous-répertoire dénommé « Personnel » et un sous-répertoire dénommé « Xylos », du nom de la société concurrente. L’huissier reproduit les documents trouvés dans ce deuxième sous-répertoire, lesquelsconfirment les soupçons de l’employeur.
L’employeur licencie la salariée pour faute lourde, mais celle-ci assigne l’employeur en justice.
La problématique
Le différend porte sur le droit pour unemployeur de consulter les fichiers informatiques dans les ordinateurs professionnels de ses salariés.
Plus précisément, dans cette affaire, un fichier contenu dans l’ordinateur professionnel d’unesalariée et dont l’intitulé correspond à ses initiales doit-il être assimilé à la mention « Dossier personnel » ?
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