La Scission

INTRODUCTION

La scission est un processus visant à scinder une entreprise en plusieurs sociétés indépendantes.

Certains préconisent de définir la scission comme l’éclatement d’une société, entraînant la disparition de celle-ci, par transmission de la totalité du patrimoine social, activement et passivement, à deux ou plusieurs autres sociétés.

L’opération de scission consiste à séparer en sociétés distinctes les branches d'activité d'un groupe. Les actions des sociétés nouvellement créées sont distribuées aux actionnaires en échange des actions du groupe d'origine.

Le patrimoine de la société scindée est partagé en plusieurs fractions simultanément transmises à plusieurs sociétés existantes ou nouvelles.

En pratique, les scissions peuvent avoir lieu soit par attribution automatique des titres de la filiale sous forme de distribution de dividendes en titres (spin-off), soit par échange facultatif des titres de la filiale contre les titres de la société dans le cadre d'une offre publique de rachat réalisée par la société sur son propre capital (split-off), soit par scission juridique avec disparition de la société préexistante (split-up).

Deux procédés de scission peuvent être utilisés. Si chacune des sociétés auxquelles la société scindée fait un apport est nouvelle, c'est-à-dire constituée à cet effet, il y a scission pure et simple ; si au contraire, les sociétés recevant chacune un apport préexistent à l’opération, il s’agit d’une fusion-scission qui, ainsi que son nom l’indique participe de l’une et de l’autre opération.

Néanmoins, il faut encore distinguer deux variétés de fusion-scission. La première consiste, pour chaque société préexistante, à absorber une partie de la société scindée, il s’agit d’une fusion-scission par absorption. La seconde est encore plus complexe, puisque chaque société préexistante faisant apport de la totalité de son patrimoine, et la société scindée qui apporte une partie du sien, constituent une société nouvelle.

Le régime juridique des scissions est prévu par les articles 222 et suivants figurant dans le chapitre II (des fusions et des scissions) du titre VIII (des transformations et des extensions des sociétés anonymes) de la loi 17-95 formant code des sociétés anonymes.

En France, le régime juridique des scissions est prévu à l’article L. 236-1 figurant au chapitre VI (de la fusion et de la scission) du titre III (dispositions communes aux diverses sociétés commerciales) du code de commerce.

Longtemps simple curiosité, la scission est devenue à la mode à la suite notamment d’importantes opérations menées au sein de groupes anglais ou américains ; cette vague de scissions (on parle de ‘demergers’) a frappé les conglomérats industriels, à propos desquels il est devenu évident que l’addition future de la valeur des différentes branches prises isolément était supérieure à la valeur actuelle de l’ensemble. Ainsi, PEPSI-COLA a décidé en 1997 de scinder ses activités de restauration rapide du cœur de son activité de fabrication de boissons sans alcool. En France, le groupe Chargeurs a suivi cette voie en 1996.

En Angleterre, BRITISH TELECOM vient de donner naissance à Mmo2 en scindant ses activités de téléphonie mobile de son réseau historique. Il y a quelques mois, ERIDANIA BEGHIN SAY disparaîssait pour créer PROVIMI (alimentation animale), BEGHIN SAY (sucre), CERESTAR (amidon) et Cereol (huile).

De ce qui précède se pose alors la question de savoir quid des singularités du régime de la scission comparaison faite avec celui des fusions ?

Ceci étant et afin de mieux mettre en relief les modalités et procédés de la scission, il serait plus opportun de suivre son cheminement dans tous ses éléments (I) pour pouvoir mieux en cerner l’impact (II).

II – L’IMPACT JURIDIQUE DE LA SCISSION

La réalisation de la scission produit un impact par rapport aux participants à l’opération (A) et s’étend même aux tiers (B).

A – aboutissement par rapport aux participants

Les participants concernés par cet impact sont à la fois la société scindée elle-même (1) ainsi que ses associés (2).

1. la situation de la société scindée

Afin de protéger le créanciers et de pallier les conséquences d’une scission se soldant par une attribution de l’essentiel des actifs à une société et l’affectation du principal des passifs à une autre, la loi dispose que les sociétés bénéficiaires des apports résultant de la scission sont débitrices solidaires des créanciers de la société scindée aux lieu et place de celle-ci, sans novation.

Cependant le projet de scission peut déroger à cette solidarité, il peut être stipulé que les sociétés bénéficiaires de la scission ne seront tenues que de la partie du passif de la société scindée mise à la charge respective de chacune.

Lorsqu'il y a lieu à remboursement des obligataires sur simple demande, les sociétés bénéficiaires des apports résultant de la scission demeurent débitrices solidaires des obligataires qui demandent le remboursement.

De même, le droit d’opposition alloué aux créanciers constitue un contre-pied de la possibilité donnée aux sociétés participantes à la scission d’écarter la solidarité.

Sur une autre paire de manche, la scission entraîne la dissolution de la société scindée. La société scindée étant, en tout état de cause, dissoute par l’effet de la scission.

La personnalité morale de la société disparaît en même temps que cette société est dissoute. L’on en déduit qu’elle ne peut plus agir (et ne peut être assignée en justice), puisqu’elle a cessé d’exister, en observant toutefois qu’à l’égard des tiers , cette disparition n’a d’effet que lorsque la dissolution a été publiée au registre de commerce, c’est ce qui résulte des dispositions des articles 51 et 54 du code de commerce.

La jurisprudence ajoute que l’accomplissement des formalités de publicités crée, à l’égard des tiers, une présomption légale de connaissance qui ne peut être combattue par la preuve contraire.

L’on

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