La Qualification pénale Des Faits

Dissertation, La qualification pénale des faits

Comme l’écrivait Perreau, illustre professeur de droit pénal, « la qualification a un rôle à jouer dans toutes les phases du drame judiciaire, au début même de la poursuite, au cours de l’instruction préparatoire, devant les juridictions de jugement et d’appel, devant la Cour de cassation elle-même ». Qualifier, c’est rechercher le texte qui est applicable aux faits poursuivis, c’est trouver le vêtement juridique du fait infractionnel. En somme, il s’agit du premier devoir du magistrat.

Conformément au principe de la légalité, fondement du droit pénal et véritable garantie des libertés individuelles de l’Etat, le juge doit respecter le principe de la séparation des pouvoirs et ne peut librement créer de nouvelles incriminations. Cette règle engendre une conséquence incontournable pour les autorités en charge de la répression : face à des faits délictueux, il leur importe de s’assurer que ceux-ci correspondent à une infraction préalablement définie dans un texte par le législateur, autrement dit, que ces faits sont pénalement qualifiés. Est irrégulière une poursuite qui applique aux faits une qualification supérieure ou inférieure à celle prévue par le législateur. Cependant, l’interprétation stricte de la loi pénale, ne prend pleinement son sens que sous couvert d’applications concrètes, c’est-à-dire par référence à un travail de qualification. Il ne servirait à rien de régler les difficultés de compréhension d’un texte pour ne pas en relever, dans le même temps, son adéquation aux faits.

Qualifier un fait consiste à en analyser les éléments constitutifs puis à déterminer, compte tenu de ces éléments, la nature de l’infraction poursuivie. Il s’agit d’un mécanisme juridique fondamental qui consiste à faire entrer un comportement dans une catégorie juridique préexistante et détermine ainsi, par la suite, la sanction encourue et donc le risque d’être face à des peines privatives ou restrictives de libertés. Cette technique revient à confronter les faits poursuivis aux faits visés par un texte incriminateur, telle est l’originalité de la qualification que l’on distingue de l’interprétation. Tout contentieux pénal en dépend, tant il est vrai que la justice implique que les faits reprochés soient en relation pertinente avec ce qui est spécialement érigé en crime et en délit. Plus l’incrimination est claire et précise, plus simple est le travail de qualification et la légalité criminelle mieux respectée. De la même manière qu’un texte clair et précis interdit toute interprétation, la qualification des faits s’en trouve facilitée. En effet, la prolifération désordonnée des incriminations, leurs similitudes parfois, compliquent en revanche la qualification et confèrent au juge un pouvoir beaucoup plus large.

Plusieurs personnes se succèdent dans le pouvoir de qualifier. D’abord la victime, même s’il elle n’en a pas l’obligation, puis les services de police qui essayent de rectifier les faits, le Procureur de la République, le juge d’instruction s’il y a instruction et enfin la juridiction de jugement.

Tout le procès pénal dépend directement de la qualification des faits, ainsi, on pourrait penser que cette opération est réglementée. Or, aucun texte du Code Pénal ne vient préciser les conditions de mise en œuvre de la qualification. Le législateur laisse donc aux tribunaux le pouvoir d’organiser une méthode de qualification. C’est pour cela qu’à partir des principes fondateurs du droit pénal se sont dégagés les principes de qualification désormais classiques. Mais, ces derniers ne permettent pas de résoudre toutes les difficultés qui peuvent se poser en pratique. D’autant plus qu’en multipliant les incriminations, en créant des infractions voisines, le législateur complique considérablement le travail des juridictions.

Dans quelle mesure le pouvoir de qualification a-t-il une influence dans notre système judiciaire ?

Il apparait alors nécessaire d’aborder, tout d’abord, la mise en œuvre classique de la qualification par les autorités judiciaires (I) avant d’évoquer les possibilités d’aménagement offertes au juge face aux cas de qualification complexes (II).

I. La mise en œuvre classique de la qualification par les autorités judiciaires

Le magistrat doit apprécier le caractère répréhensible du comportement qui lui est soumis. Aujourd’hui, même s’il n’existe pas de règles clairement énoncées permettant de faciliter le choix difficile de la qualification, la qualification par le juge n’est pas arbitraire. Les autorités de poursuite et d’instruction, comme les juridictions de jugement sont liées par des principes qui encadrent l’opération de qualification. Cette opération est donc une opération de qualification déterminée (A) même si elle autorise un choix de qualification modulable (B).

A. Une opération de qualification soumise à des règles prédéfinies

Le principe de légalité interdit qu’un comportement soit réprimé s’il n’entre pas dans les prévisions d’un texte pénal. Le premier souci des magistrats est donc de rechercher si les faits reprochés à un individu correspondent à une des qualifications pénales prévues par les textes. Les opérations de qualification permettent d’appliquer une règle de droit abstraite et général au cas concret de l’espèce. Cette opération a une importance capitale en droit ; s’il n’y a pas de textes, on ne peut pas poursuivre.

Dans un premier temps, l’autorité judiciaire a le devoir de juste qualification. Placé dans le cadre de sa saisine, le juge a le devoir d’exposer clairement la qualification légale qu’il envisage pour ensuite retenir la qualification la plus appropriée aux faits. Il est donc tenu de constater dans sa motivation que les éléments constitutifs de l’infraction sont bien réunis et doit veiller à bien respecter les éléments de définition des textes qu’il sollicite, afin de ne pas en faire des applications extensives ou réductrices. Si la motivation n’est pas suffisamment explicite, la Chambre Criminelle va casser la décision pour insuffisance de motif.

Il en va de même pour la requalification. Au cours du procès pénal, la qualification est susceptible d’évoluer et la recherche de la juste qualification passe ainsi par l’obligation pesant sur les juridictions de requalifier éventuellement les faits. L’affaire sera ensuite renvoyée devant une autre juridiction. Cela correspond à toutes les hypothèses

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