La Qualification pénale De Commission Par Omission

La qualification pénale de commission par omission

Saint Ambroise, évêque italien du 4ème siècle, a dit que « celui qui ne repousse pas lorsqu'il le peut l'agression dirigée contre ses semblables est aussi coupable que si il la commettait lui même ». Ainsi, Loysel , jurisconsulte français du 16ème siècle avait aussi affirmé que « celui qui peut et n'empêche, pèche ». Ces deux visions prônent l'idée selon laquelle l'auteur l'auteur d'une abstention qui laisse volontairement s'accomplir un résultat identique à une infraction de commission est aussi coupable que l'auteur de celle-ci.

Sous l'ancien droit français, l'auteur d'une simple abstention pouvait être condamné pour un acte positif de commission. C'est donc au 19ème siècle que la théorie des infractions de commission par omission a été développée par la doctrine. Mais cette reconnaissance absolue de l'assimilation entre l'action et l'omission a été nuancée par des auteurs de la doctrine tel que Philippe Comte. Il affirme que « lorsque le délit de commission par omission intervient en dehors de toutes précisions légales, la répression de la commission par omission devient critiquable ». Il y a donc deux tendances au sein de la doctrine pénale. Les partisans de la reconnaissance de l'infraction de commission par omission affirment qu'une simple abstention constitue une infraction pénale car elle porte atteinte à la morale sociale car il existe un principe fondamental en droit pénal, c'est la protection des victimes. Tandis que d'autresauteurs affirment que l'infraction de commission par omission porte atteinte aux libertés individuelles. Ainsi le législateur mais surtout le juge, garant des libertés individuelles, affirme l'article 66 de la constitution de 1958 : « ont l'obligation dans le processus de création de la loi pénale et dans l'application et l'interprétation de la loi pénale de ne pas porter atteinte aux libertés individuelles. En pratique, le juge dans le processus de qualification pénale de l'infraction de commission par omission doit alors vérifier si il y a une assimilation légale entre l'action et l'omission, de plus il doit interpréter strictement la loi pénale.

Dans notre développement on s'intéresse à l'infraction consommée qui correspond à la réalisation irréversible de l'acte prohibé. L'infraction consommée est composée de trois éléments:le comportement, le résultat et un lien de causalité entre le comportement et le résultat. Afin d'étudier la qualification de commission par omission, il est nécessaire de s'intéresser au comportement de l'auteur de l'infraction pénal. Le droit pénal classique n'a pris en considération que les infractions de commission afin de protéger les libertés individuelles. C'est une infraction en qui suppose un fait positif et qui consiste à perpétrer un acte commis par la loi. Puis les infractions d'omission se sont développées mais elles sont moins présentes par rapport aux infractions de commission dans la législation pénale ; Le législateur développe les infractionsd'omissions à partir du moment où l'abstention devient choquante moralement. Le législateur respecte alors le principe selon lequel il existerait un « devoir juridique d'agir ». Mais une troisième catégorie d'infraction vient alors remettre en cause l'opposition binaire entre l'infraction de commission et l'infraction d'omission. C'est l'infraction de commission par omission. Elle apparaît quand le résultat provoqué par l'infraction consommée peut résulter aussi bien d'un acte positif que d'une abstention qui parvient au même résultat que si il avait agit.

En droit du Comon Law, on assiste véritablement à une reconnaissance accrue par le législateur de l'infraction de commission par omission, en se basant sur l'idée selon laquelle ce comportement infractionnel porte attente à la morale sociale. Le droit pénal français est plus réticent pour reconnaître cet acte car le principe en droit pénal français a été énuméré par l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers en date du 20 Novembre 1901. C'est la séparation entre l'action et l'omission. Mais depuis cette affaire dite de la « séquestrée de Poitiers », se sont développées des exceptions légales.

Dans quelles conditions l'infraction de commettait par omission peut-elle être retenue par le juge pénale dans la qualification juridique des faits ? L'auteur d'une simple abstention qui parvient au même résultat que si il avait perpétrer un acte positif interdit par la loi pénale peut-il être condamné pour infraction de commission par omission ?

Dans unepremière partie nous analyserons les conditions dans lesquelles le juge peut qualifier un comportement pénal d'infraction de commission par omission, puis dans une seconde partie, nous étudierons les atteintes au principe de légalité criminelle par l'infraction de commission par omission ainsi que les limites de son processus de reconnaissance.

L'encadrement de la qualification pénale du délit de commission par omission par le principe de l'interprétation stricte de la loi pénale et par la nécessité d'une assimilation légale entre l'action et l'omission

L'infraction ne peut être retenue par le juge pénal que si deux conditions découlent du principe de légalité criminel sont réunies : il faut un texte pénal qui prévoit l'incrimination et la sanction ainsi qu'une interprétation stricte de la loi pénale par le juge lors de la qualification pénale de l'infraction de commission par omission.

A) Le rejet de la qualification pénale de l'infraction de commission par omission en cas d'absence d'assimilation légale entre l'action et l'omission

Tout d'abord, pour que le juge qualifie un comportement d'un individu en tant qu’infraction de commission par omission, il y a une nécessité de base légale. Un arrêt de principe de la cour d'appel de Poitiers du 20 Novembre 1901 dit arrêt de la séquestrée de Poitiers affirme cette nécessité de base légale afin de condamner un agent pénal en tant qu'auteur d'une infraction de commission par omission. En l'espèce, la victime était une handicapée mentale,elle avait été confiée à son frère mais celui-ci la laissait dépérir dans une pièce sans air et sans hygiène. Elle a tout de même réussie à survivre et son frère se fiat poursuivre pour blessures

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