La Propriété Industrielle

LA PROPRIETE INDUSTRIELLE

INTRODUCTION

Article 1er de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, 20 mars 1883 (modifié depuis) « La protection de la propriété industrielle a pour objet les brevets d’invention, les modèles d’utilité, les dessins ou modèles industriels, les marques de fabrique ou de commerce, les marques de service, le nom commercial et les indications de provenance ou appellations d’origine, ainsi que la répression de la concurrence déloyale »

Pour les chefs d’entreprise, innovateurs et créateurs, la propriété industrielle est un puissant levier de protection et de valorisation de l’innovation. Marques, brevets, dessins et modèles permettent en effet de constituer, à partir d’une avancée technologique ou commerciale, un avantage compétitif que d’autres ne pourront pas s’approprier. Dans une économie mondialisée, la propriété industrielle est un outil indispensable pour rentabiliser et sécuriser les efforts de créativité et les investissements des entreprises.

PARTIE 1 : Définition de la propriété industrielle

A) Qu’est ce que la propriété industrielle ?

La propriété industrielle est regroupée avec la propriété littéraire et artistique dans la protection intellectuelle.

La propriété industrielle a pour objet de protéger et de permettre la valorisation des inventions, des innovations et des créations dans les domaines techniques (brevets, certificats d’obtention végétale, topographie de semi-conducteurs), ornementaux (dessins et modèles) et des signes distinctifs (marque, nom commercial, dénominations sociales, enseignes, noms de domaines, appellations d’origine, indications de provenance, etc.).

La propriété industrielle est un outil important de la compétitivité des entreprises. L’objectif des pouvoirs publics est de créer des conditions favorables à leur développement (notamment à l’international). La propriété industrielle a pour vocation de protéger l’innovation le plus en amont possible, dès le stade de la conception d’une invention ; elle a également pour objectif de permettre aux titulaires de droits de propriété industrielle de valoriser et d’optimiser les revenus tirés de l’exploitation de leurs inventions.

B) Qu’est-ce que l’INPI ?

L'Institut national de la propriété industrielle est un établissement public français, entièrement autofinancé. L'Office des brevets est remplacé en 1919 par l'Office national de la propriété industrielle (ONPI). Celui-ci est remplacé par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) créé par la loi n° 51-444 du 19 avril 1951.

L’INPI est placé sous la tutelle du ministère de l'Economie, des Finances et du Commerce extérieur, du ministère du Redressement productif et de la Ministre déléguée chargée des Petites et moyennes entreprises, de l'Innovation et de l'Économie numérique.

L'INPI a plusieurs missions : il est chargé de recevoir les dépôts et délivrer les titres de propriété industrielle : brevets, marques, dessins et modèles. Il participe

...