La Procédure Des Arrêtes D'alignement Et Des Arrêtes D'alignement Emportant Cessibilité

La procédure des arrêtes d’alignement et des arrêtes d’alignement emportant cessibilité est régie par les dispositions :

Du chapitre IV du titre II de la loi n° 12-90 relative à l’urbanisme, promulguée par le dahir n°1-92-31 du 15 hijja 1412 (17 juin 1992)

Du titre III du dahir n°1-60-063 du 30 hijja 1379 (25 juin 1960) relatif au développement des agglomérations rurales

Les arrêtés d’alignement et ceux emportant cessibilité doivent être soumis, préalablement, à l’autorité gouvernementale chargé de l’urbanisme, pour avis conforme.

L’avis conforme de l’autorité gouvernementale chargée de l’urbanisme est requis aux fins de vérification de la compatibilité du projet d’alignement avec les dispositions du schéma directeur d’aménagement urbain et/ou du plan d’aménagement s’ils existent (article 33, alinéa 1 de la loi 12-90).

L’expropriation pour cause d’utilité publique en matière d’urbanisme est pris par Le gouverneur de la province ou de la préfecture lorsque l’expropriant est une province ou une préfecture ou une personne à qui elle aura délégué ce droit. (art. é du décret d’application de la loi n°7-81)

Les règlements généraux de construction sont approuvés par décret pris sur proposition de l’autorité gouvernementale chargée de l’urbanisme, après avis des autorité gouvernementale chargées de l’habitat , de l’équipement et de l’intérieur (art.39 du décret n°2-92-832).Les dispositions des règlements généraux de construction s’appliquent, dans les conditions qu’ils fixent eux –mêmes ou qui sont fixées par le décret portant leur approbation, à la totalité du territoire.

Les règlements de construction tirent leur fondement juridique des dispositions :

Du chapitre IV du titre III(articles 59 à 62) de la loi n°12-90 relative à l’urbanisme , promulguée par le dahir n°1-92-31 du hijja 1412 (17 juin 1992) B.O n° 4159 du 15 juillet 1992, page 313).

De l’article 39 du décret n°2-92-832 du 27 rebia II 1414(14 octobre 1993) pris pour l’application de la loi n°12-90 relative à l’urbanisme.

De l’article 8 du dahir du 25 juin 1960 relatif au développement des agglomérations rurales et parallèlement.

Du décret n°2-02-177 du 9 hijja 1422 (22 février 2002) approuvant le règlement de construction parasismique (R.P.S 2000) applicable aux bâtiments , fixant les règle parasismiques et instituant le comité national du génie parasismique , tel qu’il a été modifié.

Le permis de construire peut être défini comme l’autorisation donnée par une autorité administrative d’édifier une construction nouvelle ou de modifier une construction existant préalablement à l’exécution des travaux.

La compétence de délivrer le permis de construire est, selon le cas , du ressort des autoriés suivantes :

-le président du conseil communal concerné

Le président du conseil d’arrondissement pour les petits projets de construction

Le wali de région ou le gouverneur de la préfecture ou de la province

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