La Place Du Parlement Sous La 5eme Republique

La place du Parlement sous la Vème République

En réaction aux dérives de la IVème République vers le régime d’assemblée, la Constitution du 4

octobre 1958 a entendu imposer une discipline au Parlement en renforçant le rationalisme

parlementaire qui avait été pourtant mis en place en 1946. Au travers de cette technique, les

rédacteurs de la Constitution de la Vème République ont souhaité mettre fin à l’instabilité

gouvernementale et renforcer l’efficacité du pouvoir exécutif.

Ainsi, le Parlement, composé de l’Assemblée Nationale (représentant le peuple) et du sénat

(représentant les territoires), a vu son rôle premier, qui est d’adopter les lois, restreint et sa place

décliner au profit du gouvernement et du président de la République, qui a véritablement émergé

comme premier des pouvoirs publics avec la révision constitutionnelle de 1962 instaurant son élection

au suffrage universel. Ce déclin du parlementarisme a été en outre accentué par l’émergence d’un

véritable contrôle de constitutionnalité des lois avec la création du Conseil Constitutionnel.

Dans ces conditions, la place du Parlement paraissait initialement réduite et ses marges de

manœuvre restreintes. Pour autant, la pratique institutionnelle et les révisions constitutionnelles

successives ont permis d’amorcer un rééquilibrage institutionnel au profit du Parlement, en se voyant

notamment reconnaître un rôle dans le contrôle de l’action gouvernementale.

De sorte que si la Constitution de 1958 a initialement restreint les pouvoirs du Parlement au profit de

la stabilité de l’exécutif (I), la pratique institutionnelle et les réformes constitutionnelles successives ont

néanmoins tendu à un rééquilibrage partiel au profit du Parlement (II).

I) La Constitution de 1958 a entendu initialement restreindre les pouvoirs du

Parlement au profit de la stabilité gouvernementale.

A) La Constitution de la Vème République réduit significativement le pouvoir législatif du

Parlement.

Si le fait que l’initiative des lois appartient concurremment au gouvernement et au Parlement ne

constitue pas une nouveauté, en revanche la Constitution de 1958 innove en ce qu’elle délimite le

champ d’intervention de la loi, énoncé en son article 34, qui précise les matières dans lesquelles la loi

se borne à définir les principes généraux et celles dans lesquelles la loi peut être plus précise. En

parallèle, l’article 37 ouvre dans toutes les autres matières la possibilité au gouvernement d’adopter

des règlements autonomes, tandis que l’article 38 lui permet de recourir aux ordonnances pour

intervenir pour une durée limitée, sur le domaine relevant en principe du champ de la loi.

Par ailleurs, le gouvernement se voit reconnaître plusieurs possibilités visant à restreindre le pouvoir

législatif du Parlement : il peut recourir au vote bloqué, décider de convoquer la Commission Mixte

Paritaire visant à accélérer le jeu de navettes entre les assemblées parlementaires pour l’examen des

textes et opposer l’irrecevabilité si une proposition de loi empiète sur le domaine du règlement. La

Constitution instaure en outre des mécanismes systématiques de restriction du pouvoir des

parlementaires en matière d’amendement, qui ne peuvent venir aggraver une charge publique ou

diminuer des ressources publiques (article 40), en matière de lois de finances où l’initiative est

Épreuve de droit constitutionnel ou administratif Session 2012

Page 2 sur 5

systématiquement appliquée, avec un nombre de jours maximum d’examen des textes par chacune

des assemblées. A ces mécanismes s’ajoutent la maîtrise de l’ordre du jour des assemblées par le

gouvernement, celles-ci ne disposant initialement de l’initiative que pour une séance mensuelle, de

même que la limitation du nombre de commissions permanentes chargées d’examiner les textes et de

constituer des groupes de travail, initialement fixé à six.

L’instauration du contrôle de constitutionnalité des lois (article 61) constitue un autre élément essentiel

de limitation des pouvoirs du Parlement. Le rôle initialement dévolu au Conseil constitutionnel consiste

à vérifier que la loi n’empiète pas sur le domaine réglementaire et qu’elle est conforme d’une façon

générale à la Constitution. A cette fin, la saisine du conseil constitutionnel était au départ réservée au

Président de la République, au Premier ministre et aux présidents de chacune des assemblées

parlementaires. Les décisions du Conseil constitutionnel s’imposent aux pouvoirs publics. Le contrôle

automatique des lois organiques et des règlements des assemblées vient renforcer en théorie le

déclin du Parlement dans son pouvoir de légiférés.

De plus, l’émergence du droit communautaire et le développement du droit international sont venus

concurrencer le pouvoir législatif. Le droit communautaire dérivé (règlements

...