LaDissertation.com - Dissertations, fiches de lectures, exemples du BAC
Recherche

La Nature De L'action Administrative

Recherche de Documents : La Nature De L'action Administrative. Recherche parmi 274 000+ dissertations

Par   •  11 Avril 2015  •  248 Mots (1 Pages)  •  1 011 Vues

Il s’agit de l’aspect capital car la nature administrative du contrat commande l’application d’un régime spécifique et la compétence du juge administratif en cas de contentieux. Mais, tous les contrats des personnes publiques ne sont pas des contrats administratifs. Ainsi, par exemple, les services publics industriels et commerciaux fonctionnant dans les mêmes conditions qu’une entreprise de droit privé, les liens entre ces services et leurs usagers sont de droit privé et les tribunaux judiciaires sont compétents alors même que le contrat contiendrait une clause exorbitante du droit commun (TC, 17 décembre 1962, Dame Bertrand, Rec. CE, p. 831).

Comment déterminer les contrats soumis au droit public ? Une chose est sûre : le juge administratif n’est pas lié par la qualification donnée par les parties. Le caractère d’un contrat ne dépend en aucun cas de la qualification que les parties lui ont donné (TC, 8 juin 1986, Fabre, RDP, 1987, p. 1682).

§ 1 : Les qualifications législatives

Depuis l’affirmation du principe selon lequel la compétence suit le fond (TC, 6 février 1873, Blanco), la nature juridique du contrat influe directement sur la compétence juridictionnelle. Or, parce que la répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction est mise en cause, il appartient en conséquence au seul législateur d’opérer les qualifications juridiques nécessaires (TC, 2 mars 1970, Société Duvoir, Rec. CE, p. 885).

Toutefois, force est de constater que le législateur n’est pas intervenu dans la qualification de l’ensemble des contrats de l’administration. Les hypothèses d’intervention sont même fort peu nombreuses.

...

Uniquement disponible sur LaDissertation.com