La Mention Manuscrite De La Caution

Par acte sous seing privé du 24 janvier 2005, M.X (la caution) s’est rendu caution solidaire envers la BNP Paribas (la banque) du concours consenti a la société Franck X. Cette société est par la suite mise en redressement judiciaire

A la suite de ce redressement judiciaire de la société, la banque assigne la caution (M.X), pour obtenir le règlement de sa créance. La caution fait appel, et estime en défense que son engagement était nul. La cour d’appel de Bourges, dans un arrêt du 19 novembre 2009, condamne la caution a payer a la banque la somme de 12000 euros assortie des intérêt au taux légal a compter de la mise en demeure du 2 juillet 2007, aux motifs que la solidarité ne constituant qu'une modalité spécifique du cautionnement, la sanction de l'inobservation de la mention imposée par l'article L. 341-3 du code de la consommation ne peut conduire qu'à l'impossibilité pour la banque de se prévaloir de cette solidarité, l'engagement souscrit par monsieur X... dans le respect des dispositions de l'article L. 341-2 du même code demeurant valable en tant que cautionnement simple La caution, fait grief a l’arrêt de l’avoir condamnée a payer et forme un pourvoi en cassation.

La question qui se posait aux juges de cassation était de savoir si l’inobservation de la mention manuscrite, imposée par l’article L341-3 du code de la consommation, entraîne t’elle la nullité de l’acte de cautionnement ou simplement la nullité de l’engagement de solidarité.

La cour de cassation, dans un arrêt du 8 mars 2011, rejette le pourvoi formé par la caution (M.X) aux motifs qu’ayant constaté que l’engagement de caution avait été souscrit dans le respect des dispositions de l’article L341-2 du code de la consommation, la cour d’appel a retenu que la sanction de l’inobservation de la mention imposée par l’article L341-3 du même code ne pouvait conduire qu’a l’impossibilité pour la banque de se prévaloir de la solidarité et en a exactement déduit que l’engagement souscrit par la caution demeurait valable en tant que cautionnement simple. Le moyen formé par la caution n’est donc pas fondé.

Le code de la consommation a introduit un formalisme très rigoureux lorsque le créancier est un professionnel (I), dont le non respect entraîne des sanctions différentes selon la nature du cautionnement (II)

I : Le respect d’un formalisme rigoureux

On retrouve un formalisme propre au contrat de prêt (A), mais qui pourra être complété en cas d’un cautionnement solidaire (B)

A : Le formalisme du cautionnement du contrat de prêt

En l’espèce, la banque BNP Paribas prête des fonds a une société. Ce prêt va être garanti par un cautionnement donné par M.X. Nous sommes bien en présence d’un contrat de prêt, contrat qui va imposer un certain formalisme.

La caution en l’espèce, est une personne physique (M.X). Elle conclu ce cautionnement avec un créancier professionnel (la banque). Un formalisme propre a cette situation sera dans l’obligation d’être appliqué.

La loi du 1er aout 2003 pour l’initiative économique opère une généralisation de l’exigence formelle prônée par la loi sur le surendettement. On trouve deux articles : Premièrement l’article L341-2 du code de la consommation, et deuxièmement, l’article L341-3 du même code. Ces textes imposent la rédaction d’une mention manuscrite qui indique la durée et le montant de la caution, de plus, ils ont vocation a s’appliquer a tout cautionnement souscrit par une personne physique avec un créancier professionnel, sans limiter ce texte au seul crédit de consommation.

L’article L341-2 du code de la consommation dispose que : « Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante… ». Cet article ne concerne que le cautionnement du contrat de prêt. Cette exigence va donc réduire le champ d’application du texte, puisqu’il ne parle que de « caution », et non de caution solidaire.

En l’espèce, M.X s’est rendu « caution solidaire » envers la banque. De plus, la caution ne fait grief que sur la seule inobservation, par la cour d’appel, d’une mention prévue a l’article L341-3 du code de la consommation. Ce qui laisse présumer que le formalisme du cautionnement du contrat de prêt, prévu par l’article L341-2 du code de la consommation a bien été respecté. Les juges du fond devaient donc se questionner sur le formalisme complémentaire en cas de caution solidaire (B).

B : Un formalisme complémentaire en cas de cautionnement solidaire

En matière de cautionnement bancaire, le code de la consommation impose le respect d’un certain formalisme pour protéger les personnes qui se portent caution, comme nous l’avons vu précédemment, c’est l’article L341-2 qui impose le respect de ce formalisme. Mais selon la nature du cautionnement, cautionnement simple ou solidaire, le code de la consommation impose le respect de certaines règles complémentaires.

Le cautionnement solidaire suppose la renonciation de la caution au bénéfice de discussion et, si elles sont plusieurs, au bénéfice de division. Dans le cadre de ce type de cautionnement, le créancier peut poursuivre directement tant le débiteur principal que la/les cautions, ou même poursuivre toutes les cautions, quelques-unes d’entre elles ou l’une seule pour l’intégralité de la dette.

Ce cautionnement solidaire est visé a l’article L341-3 du code de la consommation, cet article étant la règle complémentaire a respecter en cas de cautionnement solidaire. Il dispose que : « Lorsque le créancier professionnel demande un cautionnement solidaire, la personne physique qui se porte caution doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante : "En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement avec X..., je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement X ».

En l’espèce, nous sommes bien en présence d’un cautionnement solidaire. De plus, le respect du formalisme imposé par l’article L341-2 du code de la consommation concernant le cautionnement du contrat de prêt a bien été respecté.

En l’espèce, c’est le moyen que soulève la caution (M.X). Elle dispose : « Qu’est

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