La Matière pénale, Commentaire D'arrêt Engle Contre Pays Bas, 1974

Question : pouvoir disciplinaire doit-il être intégré à la matière pénale ? Y-a-t-il un respect des obligations de l’art. 6 ?

La Cour conclu à l’applicabilité de l’art. 6 ainsi que de sa violation par le prononcé de certaines décisions de la HCM.

Elle est dans une logique in concreto, et en plus elle s’imprègne totalement de l’art. 6 : « toute accusation en matière pénale » : elle rend cette expression totalement autonome de ce qui est fait, appliqué, dans les différents droits des Etats partis à la Convention.

--> Les critères :

- La qualification nationale

- La nature du comportement

- Sévérité de la sanction : à partir de quel seuil devons-nous garantir les garanties et principes de l’art. 6 CESDH ?

Il y a trois critères clairement posés. Mais en réalité, chaque critère contient des sous critères très flous et ce qui va renforcer ces imprécisions est que la cour va disposer à sa guise de leur combinaison. Quel critère va être prédominante ?

La matière pénale est une notion qui semble très précise, critères dont la cour s’est totalement appropriée et elle en fait une application souveraine. Et selon les contentieux, elle en fait une application différente.

--> COMBINAISON DES CRITERES: critères alternatifs donc se pose la question de leur combinaison.

Selon que l’on va combiner les critères d’une manière ou d’une autre, le champ pénal va connaitre des frontières différentes. Or cette combinaison apparait extrêmement complexe : différents élément pouvant avoir une teneur différente et dont on a du mal à tenir l’agencement.

Dans l’arrêt de l’espèce : pas de règle précisé. Mais les arrêts postérieurs et la doctrine ont tenté d’établir une « hiérarchie » :

- Arrêt Campbell et Felle c. R-U, CEDH, 23 juin 1984 : mise en avant du caractère de la sévérité de la sanction encourue

- Arrêt CEDH, Ozturk c. République Fédérale d’Allemagne, 21/2/84 : vise ici d’avantage la nature de l’incrimination.

- Arrêt CEDH, Lutz c. RFA, 24/8/87 : nature de l’incrimination en cause.

Il est très difficile de poser des critères de combinaison : la CEDH cherche à se départir de toute règle, de toute formalité. Dans la mesure où elle fait son interprétation in concreto, il lui est plus facile de d’utiliser les critères qu’elle dégage à chaque domaine.

La Cour EDH fonction à partir de faisceaux d’indices pour au final faire entrer ou non l’espèce dans la matière pénale.

Le critère mis en avant dans l'arrêt Engle contre Pays Bas est la sévérité de la peine.

I. Identification de la matière pénale

II. La mise en œuvre de la matière pénale

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