La Loyauté Dans La Concurrence

l'Association pour la défense des utilisateurs des moyens de paiement

européens (ADUMPE), l'Autorité de la concurrence examine la conformité aux

règles de concurrence des commissions interbancaires appliquées aux

prélèvements, TIP et autres moyens de paiements scripturaux. Dans le cadre de

cette procédure, les principales banques ont proposé des engagements qui

consistent à supprimer au 1er février 2014 les principales commissions

interbancaires. Ces mêmes commissions seront réduites de moitié dès le 1er

octobre 2012. L'Autorité met en ligne les propositions d'engagements. Elle

organise durant un mois un test de marché afin de recueillir le point de vue des

acteurs intéressés.

Banques

AMF

Le ministre de l’Economie confirme que la décision par un opérateur privé

étranger de lancer un contrat dérivé sur la dette française ne requiert pas

d’autorisation préalable par une autorité de régulation française ou européenne.

L’Agence France Trésor, placée sous son autorité, ne dispose donc d’aucun

pouvoir d’autorisation ou d’interdiction concernant l’initiative d’une plateforme

boursière privée de lancer un nouveau produit financier. L’Autorité des marchés

financiers, en tant qu’autorité compétente pour lutter contre les manipulations et

abus de marché sur les titres français ou de sous-jacent français, aura accès aux

données relatives aux transactions concernant ces nouveaux produits et veillera

au strict respect de la réglementation.l'Association pour la défense des utilisateurs des moyens de paiement

européens (ADUMPE), l'Autorité de la concurrence examine la conformité aux

règles de concurrence des commissions interbancaires appliquées aux

prélèvements, TIP et autres moyens de paiements scripturaux. Dans le cadre de

cette procédure, les principales banques ont proposé des engagements qui

consistent à supprimer au 1er février 2014 les principales commissions

interbancaires. Ces mêmes commissions seront réduites de moitié dès le 1er

octobre 2012. L'Autorité met en ligne les propositions d'engagements. Elle

organise durant un mois un test de marché afin de recueillir le point de vue des

acteurs intéressés.

Banques

AMF

Le

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