La Liquidation

La liquidation

En droit, la liquidation judiciaire est le processus par lequel on met fin à l’existence d’une société, dans le but de transformer en argent les éléments de l’actif et ainsi payer les dettes sociales de la société. La liquidation est aussi parfois appelée dissolution, même si, techniquement, la dissolution désigne la dernière étape de la liquidation judiciaire.

On procède à une liquidation judiciaire lorsqu’ une entreprise est en cessation de paiements, une situation dans laquelle l’entreprise ne peut plus faire face à ses charges, c’est-à-dire que son passif exigible ne peut faire face avec son actif disponible. La liquidation judiciaire est imminente si la situation de l’entreprise est « irréparable » et dont le redressement est manifestement impossible.

Qui est concerné par la liquidation judiciaire ?

Toute entreprise commerciale, agricole, artisanale ou libérale ainsi qu’aux associations, sont concernés par la procédure de liquidation judiciaire.

Procédure de réalisation de la liquidation judiciaire :

           1- La réalisation de l’actif

Le tribunal nomme un syndic qui réalise l’actif de l’entreprise (vente des biens[7]) et le répartit entre les créanciers selon un ordre de priorité fixé par la loi.

Les ventes d’immeubles ont lieu suivant les formes prescrites en matière de saisie immobilière. Le juge commissaire peut toutefois fixer la mise à prix et les conditions essentielles de la vente et détermine les modalités de la publicité.

           2- L’apurement du passif

- règlement des créanciers

Le jugement qui prononce ou ouvre la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues.

- Le droit de poursuite individuelle

 Les créanciers titulaires d’un privilège spécial, d’un nantissement ou d’une hypothèque et le Trésor public pour ses créances privilégiées peuvent, dès lors qu’ils ont déclaré leurs créances même s’ils ne sont pas encore admis, exercer leur droit de poursuite individuelle si le liquidateur n’a pas entrepris la liquidation des biens grevés dans le délai de trois mois à compter du jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire (loi n°15-95, art 628).

-La répartition du produit de la liquidation

Si une ou plusieurs distributions de sommes précédent la répartition du prix des immeubles, les créanciers privilégiés et hypothécaires admis concourent aux répartitions dans la proportion de leurs créances totales.

Après la vente des immeubles et le règlement définitif de l’ordre entre les créanciers hypothécaires et privilégiés, ceux d’entre eux qui viennent en rang utile sur le prix des immeubles pour la totalité de leur créance ne perçoivent le montant de leur colocation hypothécaire que sous la déduction des sommes par eux reçues.

Les sommes ainsi déduites profitent aux créanciers chirographaires.

3- La clôture des opérations de liquidation

La clôture de la procédure est prononcée par le tribunal.

Elle prend la forme soit :

v D’une clôture pour insuffisance d’actif, lorsqu’il est devenu impossible de poursuivre le règlement des créanciers ;

v D’une clôture pour extinction du passif, lorsque toutes les créances ont pu être désintéressées.

S’il apparaît que des actifs n’ont pas été réalisés ou des actions dans l’intérêt des créanciers n’ont pas été engagées, la procédure peut être reprise, à la demande de tout créancier intéressé, par décision spécialement motivée du tribunal sur la justification que les fonds nécessaires aux frais des opérations ont été consignées à la caisse de dépôt et consignations.

La clôture de la procédure de liquidation judiciaire fait l’objet d’une publicité légale.

Situation des partenaires

L’entreprise

-Gestion de l’entreprise

L’activité de l’entreprise est poursuivie après le prononcé du redressement judiciaire (art571) selon les modalités suivantes :

            le syndic a la faculté d’exiger l’exécution des contrats en cours (art 573) :

o       s’il poursuit l’exécution, il doit fournir la prestation promise au cocontractant de l’entreprise ;

o       s’il n’use pas de la faculté de poursuivre le contrat, l’inexécution peut donner lieu à des dommages-interêts  dont le montant sera déclaré au passif

o        

            le syndic ou le chef de l’entreprise a l’interdiction de procéder au paiement de toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture (loi15-95, art 657)

Le juge commissaire

...