La Liberté Du Mariage

Droit extrapatrimoniale de la famille

Dissertation : « La liberté du mariage »

Portalis, père du Code Civil de 1804, a défini le mariage comme « la société de l’homme et de la femme qui s’unissent pour perpétuer leur espèce, pour s’aider par des secours mutuels à porter le poids de la vie et à partager leur commune destinée ». Aujourd’hui, la question de l’union de l’homme et de la femme suscite des débats, du fait de l’interrogation concernant « le mariage pour tous ». On pourrait dès lors, à partir de cela s’intéresser à la liberté du mariage. La liberté de manière générale, pourrait se définir comme la possibilité de pouvoir agir selon sa propre volonté, dans le cadre d’un système politique ou social. Dès lors, qu’on ne porte atteinte aux droits des autres et à la sécurité publique. Quant au mariage, le Code Civil ne le définit pas exactement. Mais on pourrait le définir, comme l’union d’un homme et d’une femme, dont la constatation nécessite un acte juridique solennel, reposant sur leurs volontés, et qui produit des effets imposés de manière impérative édictée par la loi. Par conséquent, la liberté du mariage peut se définir comme la liberté de chaque individu, de s’unir par cette institution, à un autre individu sans aucune restriction. Le Conseil constitutionnel a donné à la liberté du mariage une force constitutionnelle, par sa décision du 9 novembre 1999, sur le fondement des articles 2 et 4 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, qui appartient au préambule de la Constitution de la Vème République. Il la qualifie même, dans la décision du 13 août 1993, comme une liberté fondamentale reconnue à tous les résidents de la République. Afin de nous limité dans notre sujet, l’étude du concubinage et des fiançailles ne feront pas partie de l’étude, en raison de leurs absences de valeurs juridiques et de leurs impacts sur la liberté du mariage. De nos jours, la liberté du mariage comprend une dimension affective et morale, caractérisant le droit à la famille, cependant elle est néanmoins soumise à des règles bien précises, pouvant mener à des sanctions, en cas de non-respect. En l’espèce, la question qui vient à l’esprit est de savoir si la liberté du mariage, liberté dite fondamentale est une liberté dite absolus et donc serait sans limite. Afin d’éclaircir cette interrogation, il sera nécessaire d’étudier cette liberté fondamentale du mariage (1), avant de se pencher sur les restrictions (2).

I. La liberté du mariage, une liberté fondamentale

Nous allons dans cette première partie, voir que la liberté du mariage signifie qu’il faut un consentement sérieux et conscient (A), qui va mener à la réalisation d’un acte juridique (B).

A. Un consentement sérieux et conscient

Pour que cette liberté soit valable, le consentement des deux époux et nécessaire. Telle qu’édicté par l’article 146 (du Code Civil) : « Il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’a point de consentement ». Mais faut-il encore, que ce consentement soit sérieux et conscient. Le consentement conscient, signifie que la personne, ne doit être sous l’emprise d’aucun trouble mentale au moment de la célébration. Auquel cas, la sanction serait la nullité absolue du mariage. Et un consentement sérieux, c’est-à-dire que la personne doit tenir compte de l’importance de son choix, et donc ne pas avoir un but étranger à l’institution (avantage matériel). Et telle qu’il est édicté par l’article 16 de la déclaration universelle des droits de l’Homme (1948) : « l’homme et la femme sans aucune restriction,.., ont le droit de se marier ». A partir de principe, on peut dire donc que la liberté de se marier ou pas est totale. Et ne peut donc être entravé par aucune autre disposition. Comme le pourrait être une clause de célibat, qui va à partir d’un acte juridique subordonné des droits, à conditions que la personne reste célibataire. Ce type de clause est formellement interdit dans les contrats à titre onéreux (sauf dans le cas d’un acte à titre gratuit, et exception dans certaine situation). De même pour un contrat de courtage matrimonial,

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