La Garantie Des Droits Fondamentaux Dans L'UE

La garantie des droits fondamentaux dans l'ordre juridique de l'U.E.

« (…) Réaffirmant leur profond attachement à ces libertés fondamentales qui constituent les assises mêmes de la justice et de la paix dans le monde et dont le maintien repose essentiellement sur un régime politique véritablement démocratique, d'une part, et, d'autre part, sur une conception commune et un commun respect des droits de l'homme dont ils se réclament ». Extrait du Préambule de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales, 4 novembre 1950.

Soixante-deux ans après sa création, la CEDH témoigne de l'attachement de l'Union Européenne à la préservation des droits et libertés sur son territoire. Un droit fondamental se définit comme un droit qui a été déclaré comme tel par diverses sources juridiques telles que des chartes, des conventions ou des déclarations. D'une manière générale, il s'agit surtout de droits, de libertés, de principes et d'interdictions. Le respect des droits fondamentaux formerait le socle de la vie en société, s'entendant comme un synonyme de droit de l'homme ou de droit universel.

Au lendemain de la seconde guerre mondiale, l'Europe cherche à consolider la paix et à éviter un retour à la période d'entre guerre, vivier du deuxième conflit mondial. En 1948, la France, la Grande-Bretagne et les pays du Bénélux décident de créer, par le Traité de Bruxelles (17 mars 1948) une Union occidentale prévoyant une collaboration en matière économique, sociale, culturelle, et de défense collective. Dans le même temps, le principe d'une Europe unie a été posé, en particulier sous l'impulsion de la France et de l'Allemagne de l'ouest. Toujours à la recherche d'un modèle d'intégration qui la mettrait à jamais à l'abri d'une nouvelle guerre une telle idée est concrétisée par Robert Schuman, ministre français des Affaires étrangères, dans sa déclaration du 9 mai 1950 appelant à mettre la production de charbon et d'acier sous une Haute Autorité commune de la France et de l'Allemagne fédérale. Le choix de ces deux secteurs économiques vise à établir une garantie de paix : l'industrie sidérurgique est hautement stratégique, puisque étroitement liée à l'industrie de l'armement, dépendant de ses ressources.

Dès lors, le vieux continent n'aura de cesse de connaître une coopération fulgurante entre états sur le plan économique, social, juridique etc... D'une Europe unie à 6 pays en 1957, l'Union Européenne atteint en 2007 le nombre record de 27 états membres formant ainsi le premier marché économique uni au Monde.

Néanmoins, les objectifs de croissance économique n'a pas été le seul point de préoccupation des états membres. Les atrocités commissent durant le dernier conflit mondial ont mis en lumière la nécessité de promouvoir et de protéger les droits et libertés fondamentales. Ainsi, entre 1954 et 2009, l'Union Européenne n'aura de cesse d'accroître la place et la garantie des libertés fondamentales par divers Traités, Chartes ou Conventions, ou encore par la création de mécanismes juridictionnels saisissables, sous certaines conditions, par les citoyens européens eux-mêmes.

Dans quelle mesure la garantie des droits fondamentaux est-elle assurée dans l'UE ?

Cette garantie de protection des droits fondamentaux s'est établi au fil du temps, s'appuyant sur le développement du droit communautaire développé par et pour les Etats membres (I). Le développement normatif s'est réalisé en parallèle d'un essor du pouvoir juridictionnel, des Traités aux salles des pas-perdus (II).

I – Le développement progressif de la protection des libertés fondamentales dans l'U.E

La garantie des droits fondamentaux au sein de l'Union Européenne s'est réalisée grâce à la mise en œuvre de textes juridiques à caractère international (A), inspiré notamment par le droit positif des états membres dont la politique en matière de protection des droits de l'homme est réaffirmée depuis plusieurs siècles (B).

A – Le droit positif de l'U.E et la garantie des droits fondamentaux.

Depuis ses prémices en 1948, l'Union Européenne a réaffirmée par un nombre important de textes son attachement aux droits fondamentaux qu'elle considère comme les assises de la justice et de la paix sur le continent.

En 1950, la Convention de Rome permet la naissance de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales. Ce texte est alors le premier traité ayant vocation à protéger les droits de l’homme. Il est aussi le premier traité international relatif aux droits de l’homme à avoir des mécanismes applicables directement dans les états membres. Le texte apparaît alors relativement ambitieux, 5 années seulement après la fin de la guerre. De par son préambule, il inaugure une union européenne dont les fondations reposent sur un humanisme exacerbé faisant volte-face aux valeurs toutes contestées du bloc communiste.

Le texte développe des droits variés, divisés en trois catégories : droits intangibles auxquels aucun état ne peut porter atteinte de quelques manières que ce soit(Droits à la vie Art.2, interdiction de la torture et traitements inhumains ou dégradants Art.3, interdiction de l'esclavage Art.4, droit à la sureté et à la liberté Art.5, droit à un procès équitable Art.6, respect de la présomption d'innocence et non-rétroactivité de la loi pénale Art.7) ; droit conditionnels pour lesquels un état peut y porter atteinte sous la forme d'une restriction toute relative (Liberté de religion et de conscience Art.9, liberté d'expression Art.10, liberté de réunion et d'association Art.11, liberté d'aller et venir Art.12) ; et enfin les droits indirects que l'on va retrouver dans l'hypothèse où une personne ne peut se prévaloir de certaines lois seulement en invoquant d'autres droits garantis par la C.E.D.H (Droit à la non-discrimination prévue par l'article 14, Arrêt Chassagnou vs. France, 1999, CEDH).

Les divers protocoles additionnels ont inséré d'autres principes fondamentaux. Le protocole additionnel numéro 9, ratifié en 1952 lors de la Convention de Paris a ajouté le droit à l'instruction et le droit à la propriété dans la Convention E.D.H.

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