La Fiscalité

Le système fiscal français.

Le système fiscal français repose sur un ensemble d’impôts.

Les prélèvements obligatoires comprennent les impôts, les redevances pour services rendus, les droits de douane et les cotisations sociales.

Les impôts sont des prestations pécuniaires mises à la charge des personnes physiques et morales en fonction de leurs capacités contributives et sans contrepartie déterminée en vue de la couverture des dépenses publiques et de la réalisation d'objectifs économiques et sociaux fixés par la puissance publique.

Les redevances pour services rendus, qui sont dues en cas d'utilisation de certains services publics ou en contrepartie du droit de les utiliser, sont également des prélèvements obligatoires. Elles ne constituent toutefois pas des impôts à proprement parler, dès lors qu'elles donnent droit à des contreparties.

Quant aux droits de douane, ils se distinguent des impôts en raison de leur caractère économique, leur objet étant de protéger le marché intérieur.

Enfin, malgré qu’elle soit obligatoire, les cotisations sociales ne sont pas des impôts dans la mesure où elles sont perçues dans un but déterminé, la protection sociale où le versement de prestations en constitue la contrepartie.

Les impôts.

Les principaux impôts français ce distinguent en quatre.

• Les impôts sur les revenus ;

• Les impôts sur la dépense ;

• Les impôts sur le patrimoine

• Les impôts locaux.

La Direction générale des finances publiques

La Direction générale des finances publiques est une administration publique française qui dépend du ministère de l'Économie et des Finances. Elle s’occupe de la gestion des finances publiques en France, tant en matière de dépenses que de recettes.

Elle est issue de la fusion des administrations de la Direction générale des Impôts (DGI) et de la Direction générale de la Comptabilité publique (DGCP).

Les missions de la direction générale des finances publiques.

Filière gestion fiscale.

Cette filière reprend les attributions de la DGI (les services fiscaux) en matière de fiscalité. Avant la fusion, une de ses missions était d'établir l'assiette des impôts sur rôles (impôt sur le revenu (IR), taxe d'habitation (TH), taxe foncière (TF), taxe professionnelle (TP)..), la partie recouvrement étant assurée par la DGCP (Trésor public). Actuellement, cette compétence a été réunie à la mission d'assiette d'impôt sur rôle.

La filière Gestion publique (ancien Trésor public) reprend la partie de l'activité de la direction générale de la Comptabilité publique (DGCP) qui concernait avant la fusion la gestion des comptes des collectivités locales et des entreprises publiques. En effet, la DGCP partageait son activité en deux grands secteurs :

• le recouvrement des

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