La Fiscalité

La taxation à 75% des rémunérations les plus élevées à l'épreuve des exigences constitutionnelles.

La taxation à 75% des rémunérations les plus élevées, voilà, la cerise sur le gâteau de la loi de finances pour 2013. Cette taxation, appelée "contribution exceptionnelle de solidarité", devait s'appliquer pendant deux ans aux revenus d'activité excédant 1 million d'euros. La mesure la plus controversée n'a pas seulement entrainé une véritable tempête d'indignation de la part des contribuables auxquels elle était adressée, mais également elle a soulevé la question de l'atteinte aux exigences constitutionnelles qu'elle pouvait porter et, surtout, la question de la marge de manœuvre dont dispose le Ministère de l'économie et des finances en matière fiscale.

D'un point de vue juridique, le terme "marge de manœuvre" s'emploie au sens figuré et peut être défini comme la liberté à agir suffisamment grande pour prendre des décisions par des pouvoirs publics. Cette liberté rend la prise de décision moins contraignante et, parfois, crée une illusion de l'omnipotence.

Donc, se pose la question: " La marge de manœuvre du Ministère de l'économie et des finances quant à 'instauration d'une taxation à 75% des rémunérations les plus élevées compte tenu des exigences constitutionnelles est-t-elle illimitée?"

La réponse à cette question exige une analyse approfondie autant des principes constitutionnels auxquels une contribution exceptionnelle de solidarité doit correspondre (I), que du contrôle de la constitutionnalité de cette mesure (II).

I. Les principes constitutionnels.

Une norme fiscale doit être établie d'une manière légale et son choix doit être justifié (A), en outre, elle doit être égale pour tous les citoyens lesquels elle concerne (B).

A. La légalité et la nécessité d'une contribution exceptionnelle de solidarité.

Lorsqu'il s'agit de 'instauration de nouvelles règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature, c'est le législateur qui est conféré d'une compétence exclusive, car c'est la loi qui fixe les normes fiscales (art. 34 Const.). Cela expresse le principe de légalité de l'impôt qui est une conséquence d'une autre norme, à savoir du consentement à l'impôt (art. 14 DDHC). Néanmoins, le législateur peut déléguer sa compétence au pouvoir réglementaire, ce qui n'atteint pas au principe de légalité à condition que les collectivités locales ne dépassent pas de limite de la délégation. Etant donné que le Ministère de l'économie et des finances prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière budgétaire et fiscale et c'est lui qui prépare le projet de loi de finances et, par conséquent, il apparaît que sa marge de manœuvre en question pourrait être illimitée. L'instauration de la contribution exceptionnelle a été fixée dans le projet de la loi de finances, ce qui signifie que le principe de légalité a été bien respecté. Toutefois est-ce que c'était une mesure vraiment nécessaire?

Comme il affirme l'article 13 de la DDHC, il existe une contribution commune pour l'entretient de la force publique et pour les dépenses d'administration. La contribution exceptionnelle de solidarité poursuivait deux objectifs. Le principal but était d'alimenter le budget de l'Etat, mais aussi, cette mesure a été appelée à effectuer une autre mission plus subtile. Vu que le Ministère de l'économie et des finances est chargé de la promotion et du développement de l'économie sociale et solidaire la contribution exceptionnelle de solidarité devrait assumer une fonction de redistribution sociale basée sur la solidarité nationale. Cependant, est-ce que la fin justifie les moyens? Ne représente pas une mesure assez radicale une charge excessive pour certaine catégorie des contribuables? Il semble que l'efficacité de cette mesure soit peu probable, car un impôt pesant excessivement sur les contribuables, provoque un effet inverse de celui désiré, à savoir le comportement de fuite devant l'impôt, comme l'expatriation ou la délocalisation fiscale et la fraude fiscale. Le Conseil d'Etat a reconnu le charge excessive de la contribution exceptionnelle de solidarité révélant un caractère confiscatoire, en précisant qu'un taux marginal maximal d'imposition des deux tiers risque d'être censurée par le juge constitutionnel en méconnaissance du principe d'égalité (CE, sect. fin., avis 21.03.2013).

B. L'égalité des contribuables devant une contribution exceptionnelle de solidarité.

En instaurant une contribution exceptionnelle de solidarité, le Ministère de l'économie et des finances devait tenir compte qu'elle " devait être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés" (art. 13 de la DDHC). Ce principe de l'égalité devant l'impôt découle du principe de l'égalité devant la loi qui doit être la même pour tous (art.6 de DDHC). Il consiste à ne pas seulement traiter d'une manière similaire des contribuables qui se trouvent dans une situation similaire, mais également il précise que les impôts doivent être adéquats aux facultés contributives des contribuables. D'où s'émerge le principe de l'égalité devant les charges publiques. Cependant, il est possible de déroger à cette règle et, par conséquent, de justifier une différence de traitement. Une différence de traitement peut avoir lieu en cas de poursuite d'un but général et pour être légitime, la mesure dérogatoire doit être adéquat à l'objectif visé et doit permettre son réalisation. La différence de traitement peut être appliquée pour de raisons objectives comme, par exemple, la situation familiale ou le mode d'exploitation de l'entreprise. Cette différence de traitement est assez souvent favorable aux contribuables et a pour objectif l'incitation économique et sociale.

En instituant la contribution exceptionnelle de solidarité sur les très hauts revenus d'activité, une grosse faute a été admise. Cette nouvelle taxe devrait être calculée sur le revenu

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