La Contrefaçon, Un Fléau En évolution
Note de Recherches : La Contrefaçon, Un Fléau En évolution. Recherche parmi 298 000+ dissertationsPar clemclemce • 27 Mars 2015 • 453 Mots (2 Pages) • 641 Vues
La contrefaçon des identifiants commerciaux
La contrefaçon de marques
Quels sont les principaux actes de contrefaçon de marque ?
La reproduction, l’imitation, la suppression ou la substitution de la marque, sans autorisation de son propriétaire.
La détention, la vente ou l’importation de produits comportant une marque contrefaisante.
Les atteintes aux noms commerciaux, dénominations sociales et enseignes
La copie d’un nom commercial, d’une dénomination sociale ou d’une enseigne n’est pas considérée comme une contrefaçon mais peut être sanctionnée au titre de la concurrence déloyale, par exemple.
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Les atteintes aux Indications géographiques protégées (IGP) et Appellations d’origine (AO)
Quelles sont les principales atteintes à une indication géographique protégée ou une appellation d’origine ?
Le fait de faire apparaître sur des produits naturels ou fabriqués, vendus ou destinés à l’être, des Appellations d’origine ou des Indications géographiques protégées qui sont inexactes (ex. : le fait de tromper ou de tenter de tromper un consommateur sur l’origine géographique d’un produit).
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La contrefaçon des créations artistiques et du design
La contrefaçon de droits d’auteur et droits voisins
Quels sont les principaux actes de contrefaçon de droits d’auteur et de droits voisins ?
La reproduction intégrale ou partielle, définitive ou temporaire d’une œuvre, sans autorisation (ex. : téléchargement).
La représentation d’une œuvre sans autorisation
(ex. : le fait de jouer une pièce de théâtre).
La contrefaçon de dessins et modèles
Quels sont les principaux actes de contrefaçon de dessin ou modèle ?
La fabrication sans autorisation, de façon identique ou proche, de la forme protégée.
L’importation, la vente sans autorisation de la forme protégée.
La contrefaçon des créations techniques
La contrefaçon de brevets
Quels sont les principaux actes de contrefaçon de brevet ?
La fabrication du produit ou la mise en oeuvre du procédé breveté, sans autorisation.
La vente ou l’importation du produit protégé, sans autorisation.
La contrefaçon de Certificats d’obtention végétale (COV)
Quels sont les principaux actes de
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