La Constitution

La constitution et le droit constitutionnel ont bcp plus d’importance que il y a un siècle en arrière car s’est développé l’idée dans la 2eme moitié du 20e siècle qu’il faut soumettre l’état au respect des droits fondamentaux. Cette idée que l’état doit se soumettre aux droits est l’état de droit. Cette idée amène à valoriser la constitution car elle est la norme suprême et la règle juridique qui s’impose aux gouvernants. C’est le seul texte de droit interne qui s’impose à toutes les institutions.

Section 1 : la notion de constitution

§1 : La complexité de la notion de constitution

Elle est complexe car on peut l’aborder sous plusieurs angles.

A. La distinction entre constitution au sens formelle et au sens matériel

La constitution au sens formelle désigne le texte qui est reconnu comme étant la constitution de 1958.

La constitution au sens matériel c’est plus large car c’est toutes les règles relatives à l’organisation et au fonctionnement des pouvoirs publics. Ce sont toutes les règles qui touchent les règles constitutionnelles. Cette définition coïncide avec la première car l’essentiel de ces règles se trouve dans la Constitution au sens formel. Cependant il y a certaines règles qui ne s’y trouvent pas, on les retrouve par exemple dans les lois organiques. Il y a une multitude des règles constitutionnelles qui ne se trouvent pas dans la constitution, c’est là qu’il y a une distinction entre Constitution au sens formel et au sens matériel.

Il existe des pays où il n’existe pas de constitution écrite (l'Angleterre), il y a bien du droit constitutionnel mais pas de texte équivalent à notre constitution de 1958.

B. La classification des constitutions

1- Distinction entre constitution écrite et coutumière

Cette notion de coutume n’est pas spécifique au droit constitutionnel, elle existe dans pratiquement toutes les branches du droit.

Pour parler d’une règle coutumière, il faut qu’il y ait un usage, répétition d’attitudes identiques pendant un temps prolongé sans aucun acte fait en sens inverse. Il faut la conviction pour ceux qui pratiquent l’usage de se soumettre à une règle juridique. Le droit constitutionnel britannique est quasi exclusivement coutumier. Aucun texte ne place le premier ministre comme le chef de gouvernement par exemple. Mais il y a tout de même des textes importants comme la charte 1215. Jusqu’au 18e siècle, il n’existait pas de constitution écrite mais que des constitutions coutumières, on ne parle pas vraiment de constitution mais de lois fondamentales du Royaume en France par exemple. Après 1776, aux USA, on adopte des constitutions écrites pour affirmer l’existence des états fédérés. Cet exemple va ensuite être imité en 1791 en France ou en Pologne la même année. Cependant même dans un pays de constitution écrite, on peut trouver des règles coutumières. En France par exemple, après chaque élection le premier ministre présente sa démission au président de la république. C’est une véritable coutume constitutionnelle car tous les premiers ministres le font depuis la 3e république.

2- Distinction entre constitution souple et constitution rigide

Une constitution est souple lorsqu’il est facile de la modifier. Quand la procédure qui permet de la modifier est facile a mettre en œuvre. On peut comparer avec l’adoption d’une loi : il faut que les deux assemblées se mettent d’accord sur les textes et votent le même texte. Dans les pays de constitution souple, souvent la Constitution peut être modifié de la même manière que l’on adopte une loi. Ces pays sont rares (souvent sous influence britanniques, Nouvelle Zélande ou Israël). La constitution est alors plus « fragile » car il est simple de la modifier. L’exemple du Royaume-Uni, pays de constitution souple car une simple loi suffit à modifier la constitution et une simple loi peut modifier une règle constitutionnelle coutumière (loi sur la chambre des Lords de 1999 : le parlement britannique a modifié la composition de la chambre des Lords qui reposaient sur des règles coutumières qui s’appliquaient depuis des années).

Les pays à constitution rigides, ce sont à l’inverse où la modification est difficile. Il faut alors suivre une procédure complexe et lourde. Il y a des étapes comme l’approbation de cette révision par les 2/3 des règlementaires, ou après le vote du parlement sur la révision on peut envisager un referendum.

La question est quel est l’intérêt d’avoir une constitution rigide ? Cette complexité à un objectif : rendre la révision plus difficile pour inscrire la constitution dans la durée, dans la continuité. Et par la même renforcer son autorité. Il y a une supériorité technique de la constitution par rapport à la loi dans les pays à constitution rigide car il est plus difficile de modifier une loi. C’est donc pour marquer la continuité de la constitution mais aussi sa supériorité vis-à-vis des lois.

§2 l’établissement et la révision de la Constitution

Le fait de modifier une constitution fait intervenir un pouvoir, un pouvoir constituant : deux sens : on désigne les organes qui vont pouvoir modifier la constitution et à la fois le pouvoir en lui-même qui va pouvoir modifier la constitution. Le pouvoir constituant est d’une double nature : il y a le pouvoir constituant originaire et dérivée. L’originaire s’exerce quand on met en place une nouvelle constitution. Et quand la constitution existe et que l’on souhaite la modifier c’est le pouvoir constituant dérivé.

A. Le pouvoir constituant originaire

1- La notion de pouvoir constituant originaire

Dans quelles circonstances s’exerce le pouvoir constituant originaire ? On peut rencontrer ce pouvoir dans deux types de circonstances différentes :

- Il peut s’exercer au moment où se met en place un nouvel état. C’est une situation assez rare mais les Etats-Unis connaissent cette situation quand ils se créent. Dans les années 60 70 dans le cas du processus de la décolonisation, certaines colonies qui n’étaient pas des états sont devenues des états.

- Lorsque survient une révolution et que cette révolution abolit le système institutionnel du passé, elle remet en cause le système constitutionnel qui existait jusque-là. On

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