La Constitution

I. D’une suprématie théorique à une suprématie effective de la Constitution en droit interne

Pour être réellement au sommet de la hiérarchie des normes, il ne suffit pas d’en occuper théoriquement la place, il faut également disposer des mécanismes de contrôle permettant de faire respecter cette place. Jusqu’aux années 1970, la Constitution française ne disposait pas de tels mécanismes : sa suprématie n’était que théorique (A). Depuis, ont été développées les techniques de contrôle de constitutionnalité nécessaires pour s’assurer une suprématie effective en droit interne (B).

A. Une suprématie théorique

A la fin du 19e siècle et au début du 20e siècle, le mouvement des constitutionnalistes a contribué à placer la Constitution au sommet de la hiérarchie des normes. Cette vision théorique ne s’accompagnait pas d’un contrôle de constitutionnalité : le Conseil Constitutionnel n’a été créé qu’en 1958 avec la Ve République. La IIIe République ne connaissait aucune technique de contrôle de constitutionnalité : le légicentrisme était à son apogée et les lois constitutionnelles de 1871 ne constituaient pas une Constitution suprême en pratique. Sous la IVe République, est apparu un embryon de contrôle de constitutionnalité au sein du Parlement mais celui-ci n’a jamais été décisif.

Du côté du Conseil d’Etat, il existait bien un contrôle de constitutionnalité des actes administratifs. Cependant celui-ci était réduit au cas rare des règlements autonomes. Le Conseil refusait en effet de contrôler la constitutionnalité d’un acte lorsqu’il existait une loi faisant « écran » entre l’acte et la Constitution depuis sa jurisprudence Arrighi de 1936.

Ce n’est qu’avec la création par la Constitution de 1958 du Conseil Constitutionnel qu’est apparu le premier contrôle de constitutionnalité des lois. Instrument du parlementarisme rationalisé, le Conseil Constitutionnel avait été initialement pensé comme l’outil qui permettrait d’éviter que le Parlement n’excède son domaine de compétence prévu à l’article 34 de la Constitution. Ainsi la quasi-totalité des décisions DC du Conseil concernait la délimitation du domaine de la loi et du domaine du règlement.

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Ce n’est que dans les années 1970 que le contrôle de constitutionnalité des lois « a priori » acquiert la place importante qu’il connait aujourd’hui, notamment sous l’impulsion de la jurisprudence du Conseil Constitutionnel Liberté d’Association de 1971 et de la réforme de ses modalités de saisine en 1974. C’est alors une véritable révolution qui s’opère.

En dégageant le bloc de constitutionnalité, le Conseil se dote de normes constitutionnelles beaucoup plus substantielles et permet ainsi un véritable contrôle de la matière même de la loi et non seulement de sa forme (élaboration et domaine de compétence). Il peut dès lors se référer aux principes de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 notamment ou encore au Préambule de la Constitution de 1946.

Cette modification de la « base » constitutionnelle n’aurait pas été si décisive sans l’ouverture de la saisine du Conseil à 60 députés et 60 sénateurs en 1974. En permettant à l’opposition d’exercer un droit de saisine du Conseil, le pouvoir constitutionnel a posé la première pierre de la suprématie effective de la Constitution.

B. L’apparition d’une suprématie effective

Après cette véritable révolution des années 1970, la Constitution a acquis la place primordiale qu’elle occupe aujourd’hui. Le Conseil Constitutionnel n’a pas hésité à interpréter de manière extensive certaines dispositions. Il a consacré de nombreux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, il a également dégagé certains principes particulièrement nécessaire à notre temps à partir du Préambule de la Constitution de 1946… Ses décisions ont eu un retentissement très important telle celle de 1987 Conseil de la Concurrence. Il a même reconnu des objectifs à valeur constitutionnelle, en l’absence de texte explicite. Les saisines se sont multipliées et le contrôle de constitutionnalité des lois a acquis ses lettres de noblesse.

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La dernière pierre qui manquait pour assurer la suprématie effective de la Constitution en droit interne a été posée par la révision constitutionnelle de 2008 qui a créé l’article 61-1 de la Constitution et a instauré la question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

L’ajout en droit interne de cette procédure de contrôle de constitutionnalité a posteriori a permis la réalisation d’un contrôle total (ou presque) de la constitutionnalité des lois. L’écran législatif est tombé, toutes les lois peuvent désormais être soumises à ce contrôle (sous réserve des conditions de recevabilité de la QPC), même en cas de consensus politique pour ne pas saisir le Conseil. En outre, l’instauration de la QPC a permis de « purger » les lois inconstitutionnelles qui avaient échappé à la censure des sages de la rue Montpensier.

Ainsi depuis l’instauration de la QPC, il n’est plus possible de contester la suprématie interne de la Constitution grâce aux développements des mécanismes effectifs de contrôle. 3 décisions du Conseil d’Etat (l’arrêt Sarran Levacher et autres de 1998), de la Cour de Cassation (arrêt Pauline Fraisse de 2000) et du Conseil Constitutionnel (décision Traité établissant une Constitution pour

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