La Concurrence déloyale

La concurrence déloyale

Introduction :

La concurrence La concurrence déloyale désigne la mise en œuvre de pratiques commerciales abusives de la part d’une entreprise à l’égard de l’un de ses concurrents. Pour qualifier une pratique de concurrence déloyale, il faut qu’il y ait une faute, un préjudice et un lien de cause à effet. Les cas les plus fréquents de concurrence déloyale sont le dénigrement, le parasitisme commercial, la désorganisation par débauchage, la publicité comparative non-conforme, etc. Tout ne peut être entrepris au nom de la libre concurrence. Ainsi, tout acte de concurrence contraire aux usages honnêtes en matière industrielle et commercial constitue de la concurrence dite déloyale.

Toute entreprise cherche à développer son activité. A l'exception des situations de monopole, cette conquête de nouveaux marchés se fait souvent au détriment de ses concurrents. S'il est admis de longue date, en vertu du principe à valeur constitutionnelle de liberté du commerce et de l'industrie, que la clientèle n'appartient à personne, les moyens mis en œuvre pour la séduire ne sont pas pour autant totalement libres. Ainsi, à côté des règles spécifiques qui interdisent certains comportements néfastes pour la concurrence (comme les abus de position dominante), les juridictions ont dessiné, sur le fondement des principes classiques de responsabilité civile, les limites que la loyauté du commerce impose. Ainsi sont nées les règles de concurrence déloyale, qui viennent sanctionner l'abus, par une entreprise, de la liberté dont elle jouit pour développer son activité. A cet égard, si une entreprise peut dénoncer classiquement, sous l'angle de la concurrence déloyale, la violation par l'un de ses concurrents d'une norme spécifique (cas par exemple de l'entreprise diffusant des publicités trompant les consommateurs sur la qualité de ses produits), les juges considèrent aussi qu'un certain nombre de comportements, mis en œuvre de façon intentionnelle ou non, doivent être considérés comme fautifs. Sans prétendre à un inventaire exhaustif, sont notamment constitutifs d'actes de concurrence déloyale:

- Le dénigrement. Cette pratique consiste à jeter publiquement le discrédit sur un concurrent en répandant des informations malveillantes (même si elles sont vraies) sur ses produits, ses services ou sa personne. Si la critique objective est autorisée (par exemple, la publicité comparative), les entreprises doivent veiller à conserver une certaine retenue dans le cadre de leur communication externe.

- L'imitation. En suscitant une confusion dans l'esprit du public sur les signes distinctifs d'un concurrent (enseigne, nom commercial, etc.) ou sur ses produits, une entreprise peut déloyalement attirer vers elle des clients pensant souscrire aux services de son concurrent.

- La désorganisation du concurrent. Sont ici visés, par exemple, le débauchage massif de salariés suivi de démarchages ciblés pour conquérir les clients de leur ancien employeur ou encore l'appropriation indue de son savoir-faire.

Le champ d'application de la concurrence déloyale est donc vaste, et ce d'autant que les juges acceptent de considérer que des agissements puissent être fautifs, même sans rapport de concurrence entre leur auteur et sa victime. Tel est notamment le cas du parasitisme, pratique consistant pour une entreprise à s'inscrire dans le sillage d'une autre afin de tirer profit de ses efforts, de son savoir-faire ou de sa renommée.

Mener une action en concurrence déloyale :

En présence d'actes de

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