La Concurrence Déloyale

Ce premier volet du droit européen de la concurrence vise à réguler le comportement des entreprises. Les règles sont énoncées aux articles 101 à 105 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Au sens du droit européen, le terme d’entreprise désigne toute entité exerçant une activité économique. Il inclut donc les entreprises publiques à but lucratif, comme par exemple un opérateur national de télécoms.

Les ententes

L’article 101 TFUE énonce que certaines ententes qui seraient de nature à entraver la libre concurrence sont interdites. Par le terme entente, on désigne notamment tout partage de marché, fixation de quota de production ou accord sur les prix entre entreprises pour les maintenir artificiellement élevés. Ces différents comportements faussent le marché, au détriment des consommateurs et des autres producteurs victimes de ces pratiques. Elles sont interdites par l’Union européenne car elles pourraient affecter le commerce entre les Etats membres.

Pour la Commission européenne, le terme d’"entente" est pris dans un sens très large : il inclut tous types d’accords, qu’ils soient formalisés ou simplement tacites : une simple note même non signée peut être considérée comme une preuve. Ainsi, pour déterminer si un comportement suspect relève bien d’une "entente" entre les entreprises ou seulement d’une décision logique pour chacune prise individuellement, la Commission va mener des enquêtes dans le but de recueillir des preuves.

Bien que les entreprises puissent contester les conclusions de la Commission, la Cour de justice de l'Union européenne, qui traite les recours, ne fait qu’examiner le raisonnement de cette dernière : s’il est plausible, la Cour s’y range. C’est donc à l’entreprise de prouver son innocence. A ce jour, aucune n’a jamais été capable de le faire.

Il s’agit donc d’un renversement de la charge de la preuve, ce qui est très inhabituel en droit. Cela est symptomatique du fait que le droit de la concurrence est le domaine du droit européen qui confère à la Commission le plus grand pouvoir. Elle se trouve en position de force tant vis-à-vis des entreprises que des Etats, qui ne peuvent pas non plus défendre leurs entreprises.

En revanche, le traité autorise certaines ententes qui produiraient des avantages économiques, soit parce qu’elles amélioreraient "la production ou la distribution d’un produit", soit parce qu’elles promouvraient "le progrès technique ou économique", et ce à condition qu’elles soient strictement proportionnées à ce but, qu’elles n’éliminent pas la concurrence, et surtout qu’elles réservent "aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte" (article 101-3 TFUE). Cet assouplissement des règles s’applique par exemple pour les produits du luxe, qui ne peuvent pas être vendus dans n’importe quelle grande surface sous peine de perdre leur valeur. C'est le cas également pour le régime accordé aux accords de distribution et de service après-vente des automobiles, ou encore de l'industrie aérospatiale.

Les abus de position dominante

L'article 102 du TFUE interdit l'exploitation abusive d'une position

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