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La Commission nationale de l'informatique et des libertés

Cours : La Commission nationale de l'informatique et des libertés. Recherche parmi 263 000+ dissertations

Par   •  29 Mars 2012  •  Cours  •  960 Mots (4 Pages)  •  711 Vues

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Fichier client :

• Les fichiers clients sont indispensables aux entreprises pour bien connaître leurs clientèles et optimiser leurs opérations marketing.

• proposer le bon produit

• au bon client

• au bon moment

-Collecter

-Qualifier

-Enrichir

-Analyser

Ce fichier doit permettre de sélectionner vos clients ou vos prospects afin:

• d’accroître le volume du chiffre d’affaires et le profit

• d’augmenter le nombre de nouveaux clients grâce au bouche-à-oreille de vos clients satisfaits

• de fidéliser les clients avec des nouveaux produits, ou des offres spéciales.

CNIL :

la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) est une autorité administrative indépendante française. La CNIL est chargée de veiller à ce que l’informatique soit au service du citoyen et qu’elle ne porte atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. Elle exerce ses missions conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978

Les AAI présentent trois caractères, ce sont :

• des autorités : elles disposent d’un certain nombre de pouvoirs (recommandation, décision, réglementation, sanction) ;

• administratives : elles agissent au nom de l’État et certaines compétences dévolues à l’administration leur sont déléguées (ex : le pouvoir réglementaire) ;

• indépendantes : à la fois des secteurs contrôlés mais aussi des pouvoirs publics.

Missions

Informer

La CNIL est investie d’une mission générale d’information des personnes sur leurs droits et leurs obligations

Réguler

La CNIL régule et recense les fichiers, autorise les traitements les plus sensibles avant leur mise en place.

Sanctionner

La CNIL peut infliger des sanctions financières aux responsables de traitements qui ne respectent pas la loi

Protéger

Banque, travail, consommation, administration, internet, ...

la CNIL aide les citoyens dans l'exercice de leurs droits

ContrôlerLa CNIL contrôle les fichiers et vérifie si les responsables de fichier respectent la loi informatique et libertés

Anticiper

La capacité à comprendre et anticiper les développements technologiques est désormais indispensable aux autorités de protection des données.

Entreprise et précautions .

La sécurité des fichiers

Tout responsable de traitement informatique de données personnelles doit adopter des mesures de sécurité physiques (sécurité des locaux), logiques (sécurité des systèmes d’information) et adaptées à la nature des données et aux risques présentés par le traitement.

Le non-respect de l’obligation de sécurité est sanctionné de 5 ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende.

art. 226-17 du code pénal

La confidentialité des données

Seules les personnes autorisées peuvent accéder aux données personnelles contenues dans un fichier. Il s’agit des destinataires .

La communication d’informations à des personnes non-autorisées est punie de 5 ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende.

La divulgation d’informations commise par imprudence ou négligence est punie de 3 ans d'emprisonnement et de 100 000 € d’amende. art. 226-22 du code pénal

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