La Banqueroute

Section première : La banqueroute

Article 721 : En cas d' ouverture d' une procédure de traitement, sont coupables de banqueroute les personnes mentionnées à l' article 702 contre lesquelles a été relevé l' un des faits ci-après: 1) avoir dans l' intention d' éviter ou de retarder l' ouverture de la procédure de traitement, soit fait des

achats en vue d' une revente au-dessous du cours, soit employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds; 2) avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l' actif du débiteur;

3) avoir frauduleusement augmenté le passif du débiteur; 4) avoir tenu une comptabilité fictive ou fait disparaître des documents comptables de l' entreprise ou de la société ou s'être abstenu de tenir toute comptabilité lorsque la loi en fait l' obligation.

Article 722 : La banqueroute est punie de un an à cinq ans d' emprisonnement et d' une amende de

10.000 à 100.000 dirhams ou d' une de ces deux peines seulement.

Encourent les mêmes peines, les complices de banqueroute, même s'ils n'ont pas la qualité de dirigeants d' entreprise. La peine prévue au premier alinéa est portée au double lorsque le banqueroutier est dirigeant, de droit

ou de fait, d' une société dont les actions sont cotées à la bourse des valeurs. Article 723 : Les personnes coupables des infractions prévues à la présente section, encourent

également, à titre de peine accessoire, la déchéance commerciale prévue au chapitre II du présent titre. Section II : Autres infractions Article 724 : Sont punis des peines de la banqueroute:

1) ceux qui ont, dans l' intérêt des personnes mentionnées à l' article 702, soustrait, recelé ou dissimulé tout ou partie des biens, meubles ou immeubles de celles-ci;

2) ceux qui ont frauduleusement déclaré dans la procédure, soit en leur nom, soit par interposition de personne, des créances fictives

...