Les éléments constitutifs de la Banqueroute
Analyse sectorielle : Les éléments constitutifs de la Banqueroute. Recherche parmi 298 000+ dissertationsPar Mimixx90 • 23 Avril 2014 • Analyse sectorielle • 268 Mots (2 Pages) • 1 264 Vues
LA BANQUEROUTE
I - LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA BANQUEROUTE
1.1 L’élément légal
La banqueroute ne figure plus dans le Code Pénal, elle est définie dans le Code de Commerce à l’article 197 de la loi du 25 janvier 1985 (loi sur les entreprises en difficultés).
1.2 L’élément matériel
La banqueroute suppose la réunion de plusieurs conditions :
- l’existence d’une procédure collective
- un comportement répréhensible par la loi (au choix) :
avoir, dans l’intention d’éviter ou de retarder l’ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, soit fait des achats en vue d’une revente au-dessous du cours, soit employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds
avoir détourné ou dissimuler tout ou partie de l’actif du débiteur
avoir tenu une comptabilité fictive ou fait disparaître des documents comptables ou s’être abstenu de tenir toute comptabilité
avoir frauduleusement augmenté le passif du débiteur
avoir tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière
1.3 L’élément moral
L’auteur doit avoir conscience de la faute commise
II - LES SANCTIONS
2.1 Le principe
Comme pour les autres délits, la sanction est différente entre les personnes morales et les personnes physiques
2.1.1 Personnes physiques
La sanction est :
- 5 ans d’emprisonnement
- 500.000 F d’amende
Il existe aussi des peines complémentaires (CF. les peines complémentaires habituellement citées).
2.1.2 Personnes morales
La sanction est alors une amende 5 fois supérieure à celle des personnes morales et aussi els peines complémentaires habituelles.
2.2 Le délit aggravé
Le dirigeant d’une société d bourse et ses complices encourent 7 ans d’emprisonnement et 700.000 F d’amende
Remarque :
Ces diverses sanctions ne sont encourues que par :
- les commerçants
- les artisans
- les agriculteurs
- les dirigeants de droit ou de fait d’une personne morale de droit privé ayant une activité économique
- les représentants permanents des personnes morales et leurs complices (banques).
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