L’ORGANISATION Juridictionnelle Française

CHAPITE 4
L’ORGANISATION Juridictionnelle Française

Le système français est un dualisme composé de 2 ordres de juridiction

• Ordres administratifs
• Ordres judiciaire

Chaque juridiction doit traiter un type d’affaire, cette aptitude à traiter une affaire s’appelle la compétence

La compétence peut être territorial ou

La territoriale est déterminée par le lieu où doit se  régler le litige (zone géographique que couvre la juridiction)

La compétence est matérielle lorsqu’ elle dépend de la nature ou de l’importance du litige

SECTION 1 : la compétence des juridictions administratives

Le juge administratif lorsque que l’affaire est dirigé vers une personne publique

L’ordre administratif comprend :

[pic 1]

Le juge administratif est le juge de première instance de l’ordre administratif

Comme tout système juridique démocratique le système français comporte 2 degrés de juridiction : - 1er degrés

• 2ND degrés ou appel

Lorsque le justifiable à perdu il a le droit dans certaine condition de faire appel

En appel est rejugé entièrement (rejugé en droit et en fait) appel instance de réformation

Lorsque la cours est d’accord avec le premier juge, elle confirme la première décision

La cassation n’est pas un 3 eme degré de juridiction (en cassation le juge n’examine plus les faits, il vérifie la bonne application de la loi

NB : en matière administrative il y a une curiosité

Contravention = infraction punie uniquement par des amendes

Cours d’assisse compétente pour les meurtres, viols..

L’ordre judiciaire en matière pénal comprend des magistrats qui ne jugent pas [pic 2]

Magistrats inspecteur qui va mener l’enquête

Detention ou liberté du prévenu = le JLD

[pic 3]

Quand l’appel ne convient pas on dit qu’il se pourvoit en cassation (le cassation n’est pas un 3 eme  degrés de juridiction) -> elle ne rejuge pas l’affaire en fond

En cas de cassation =

•  la cours casse et renvoie l’affaire à une cours d’appel proche
• Casse et statue

SECTION 3 : Déroulement d’une instance devant le TGI

Instance = procès

L’envoi d’un acte introductif d’instance  par les demandeurs (celui qui attaque) au défendeur (celui qui est attaqué)

Phase d’enquête = s’ouvre par une plainte devant le Procureur ou dans un commissariat s’ouvre également de flagrance (lorsqu’une infraction délit ou crime vient d’être commis ou et en train d’être commis

• En cas de flagrance si le MEC est appréhendé il est mis en GAV
• Issue de la GAV il est déféré devant un tribunal pour comparution immédiate soit il est convoqué pour être jugé plus tard ou mesure de composition pénale ou rappel à la loi
• Soit il est présenté à un JLD qui décide de sa remise en liberté avec convocation pour être jugé à une date ultérieure
• Soit il décide de sa détention provisoire pendant le temps d’attente de son jugement

Cassation = 1ere hypothèse-> rejet du pourvoi = la cassation approuve la décision de la cours d’appel

...