L’Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT)

Plusieurs opérateurs télécoms ont adapté leurs conditions générales de vente à la demande de l’Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT).

L’IBPT avait constaté que certains d’entre eux ne respectaient pas des règles de protection des consommateurs. L’institut a notamment rappelé aux opérateurs que le client pouvait résilier sans frais son contrat lors d’une modification unilatérale des conditions contractuelles. Dans ce cas, les opérateurs sont tenus d’informer dûment et individuellement au moins un mois à l’avance l’abonné de la modification. Pour ce faire, ils doivent également mentionner que le client a le droit de résilier sans frais son contrat.

Certains opérateurs avaient toutefois associé à tort des conditions au droit de résiliation sans frais en cas de modification contractuelle unilatérale, explique l’IBPT.

Les consommateurs peuvent par ailleurs résilier leur contrat par tout moyen écrit, sans indiquer de motif et au moment qu’ils choisissent. Les dispositions des conditions générales qui imposent un recommandé, un délai de préavis ou, pour les contrats à durée indéterminée, un délai minimum «sont par conséquent inadmissibles», estime l’Institut.

Certains opérateurs ont également facturé des intérêts de retard trop élevés (12 à 15%), alors que ceux-ci ne peuvent pas dépasser le taux légal, qui s’élève à 2,75% en 2014.

Les opérateurs ont, en collaboration avec l’IBPT, adapté à la législation en vigueur les parties de leurs conditions générales qui ont été contrôlées.

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