LA JUSTICE : UN MONOPOLE DE L’ETAT

LA JUSTICE : UN MONOPOLE DE L’ETAT

•L'Etat à la charge de rendre la justice ,deux textes fondamentaux art.6 convention de sauvegardes des droit de l'homme et des libertés fondamentales(organiser la justice et plus precisemment le service public de la justice) et de l'article 4 du code civil (l'Etat par l'intermediaire du juge doit obligatoirement rendre la justice,s'il ne le fait pas il commet un deni de justice)=tt manquement de l'etat a son devoir de protection juridictionelle de l'individu.ont pr obligation de statuer meme lorsque la loi est obscure ou muette.

Nul n’a le droit de se rendre justice a soi-même.Le pouvoir judiciaire est gardien des droits et libertés définis par la Constitution et la loi. Art. 91 de la Constitution

Le monopole étatique se justifie par deux éléments :

- une symbolique : c’est un signe de la souveraineté

- une technique : La décision juridictionnelle comporte deux éléments:

- le pouvoir de dire le droit : la jurisdictio, le juridictio qui aura un nom différent en fonction de la juridiction dont elle émane ( jugement pour un tribunal, arrêt pour la cours, ordonnance pour une décision rendue par un juge unique et sentence pour l’arbitrage, le conseil des prud’homme. Mais rendre la justice c’est aussi faire exécuter la décision rendue

- le pouvoir de commandement : l’imperium.Ainsi on doit recourir à la force publique, c’est en cela l’imperium. Or seul l’Etat possède la force publique et donc l’impérium cad un monopole étatique en matière de justice

Section 1 : La justice monopole de l'Etat

CONSEQUENCES

I. Aucune autre autorité ne peut rendre la justice

Aucune autre autorité que les cours et tribunaux légalement institués ne peut rendre la justice au moyen de jugements ayant autorité de la chose jugée et force exécutoire.L’autorité de la chose jugée, c’est la force de vérité légale qui s’attache à l’acte juridictionnel et qui permet de considérer que ce qui a été jugé est conforme à la vérité.

II. L’interdiction du déni de justice

L’Etat doit obligatoirement rendre la justice lorsqu’elle lui est demandée. Le juge qui refuserait de juger se rendrait coupable d’un déni de justice qui peut entraîner contre lui des sanctions disciplinaires et la condamnation de l’Etat à des dommages intérêts

DEROGATIONS

Une exception limitée au monopole de l’Etat sur la justice: l’arbitrage

L’arbitrage consiste à confier à une ou plusieurs personnes privées le soin de trancher le litige. Les parties choisissent de porter leur différend devant un tribunal qu'elles ont elles même choisi (arbitre ou tribunal arbitral en formation collégiale). Les arbitres sont rémunérés par les parties (honoraires).La justice arbitrale conduit à l'émission de véritables décisions : les sentences arbitrales.Le législateur, loin de la condamner, a organisé cette justice privée

Il existe deux façons de recourir à l'arbitrage:

• elles s'abstiendront de saisir un tribunal étatique mais auront recours à l'arbitrage : elles insèrent dans l'acte une clause compromissoire. Cette clause n'est valable que dans les contrats conclus à raison d’une activité professionnelle.

• soit, une fois le litige né, les parties signent un compromis (contrat spécial par lequel les parties décident de soumettre leur différend à tel ou tel arbitre, cf. Code Civil, articles 2059 et suivants).

Trois types de modes non juridictionnel de resolution de conflit

Conciliation:le juge essaye damener les plaideurs a un reglement a lamiable

Mediation :presque comme la conciliation sauf qu'elle est payante et faait par un tiers designe par le juge.2 aspects tantot judiciaire tantot extra judiciaire.

L’arbitrage est un mode privé de règlement des litiges, fondé sur la convention des parties (clause compromissoire ou compromis d’arbitrage);La décision rendue est appelée sentence arbitrale et s’impose aux parties et a autorité de la chose jugée

La transaction

Section 2: Principes fondamentaux du fonctionnement du service public de la justice

egalité devant le justice: art6 DDHC egalités des hommes .Comme tout service public, la justice est gouvernée par le principe d'égalité, ce qui signifie que toute personne a vocation à être jugée par les mêmes juridictions selon les mêmes règles, sans la moindre discrimination. Autrement dit, les justiciables se trouvant dans la même situation doivent être jugés par les tribunaux selon les mêmes règles de procédure et de fond. Ainsi il ne doit pas y avoir une justice de classe, l'une pour les pauvres, et l'autre pour les riches. De même la justice ne doit pas distinguer les justiciables selon leur nationalité

gratuité de la justice :L'un des grands principes de la justice en France est la gratuité : les magistrats ne sont pas rémunérés par les justiciables mais par l'État. Cela ne signifie pas que le justiciable n'aura rien à débourser dans le cadre d'un procès, qui peut entraîner des frais plus ou moins importants, selon l'affaire à juger, sa nature et sa complexité.

neutralité du juge:Ce sont des garanties essentiellement pour le justiciable.Elles lui assurent que le juge, lorsqu'il prend une décision, appliquera la règle de droit sans se laisser influencer par des pressions extérieures, et notamment des pressions politiques, ou par ses propres opinions ou préjugés. L’exigence d’impartialité qui doit caractériser tout magistrat possède deux variantes :l’impartialité subjective, qui est toujours

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