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L'organisation De La Justice En France

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Par   •  8 Avril 2013  •  596 Mots (3 Pages)  •  1 040 Vues

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Chapitre 1 : L’organisation de la justice en France

Les particuliers comme les entreprises peuvent être confronté à de nombreux litiges. Les parties ont intérêt à recourir à des moyens amiables mais si non ils recourent à la justice. L’organisation basée sur des principes fondamentaux : l’individu ne peut pas faire justice tout seul et égalité car toute personne peut être jugée selon les mêmes règles. Il y a deux type de juridictions : administrative et judiciaire.

I. Juridiction civile

Un préjudice à un particulier

1) Juridictions ordinaires

3 juridictions compétentes dans ce domaine

a- Le juge de proximité

Non professionnel. Gère les litiges jusqu’à 4000€ (sauf factures)

b- Le tribunal d’instance

Il gère les litiges de 4000 à 10 000 €, ou peu importe le montant pour procédure rapide : location d’un logement ou crédit à la consommation. Un juge unique, avocat facultatif.

c- Le tribunal de grande instance

Litige entre particulier somme supérieure à 10 000€. Compétence particulière : divorce et saisie immobilière. 3 juges + 1 avocat obligé.

2) Juridictions spécialisées

a- Conseil des prud’hommes

Conflit relatif au contrat de travail (salaire, licenciement). Pas de juges professionnels mais représentants élus de salariés et représentants élus par les employeurs qui sont assistés par un juge professionnel.

b- Tribunal du commerce

Litiges entre commerçants et procédures de liquidation judiciaires des entreprises. Pas de juges professionnels, les commerçants élisent les délégués qui siègeront au tribunal de commerce.

Une fois la juridiction compétente déterminée il est nécessaire de déterminer la compétence territoriale (en principe celle du lieu du défendeur)

II. Juridictions pénales = Juridictions répressives

Il existe différentes juridictions civiles (litige entre particuliers) on demande une réparation financière pour réparer un préjudice : dommages et intérêt.

Infraction Juridiction pénale sanction

contravention Juge de proximité

Tribunal de police Amende

délits Tribunal correctionnel Prison et travaux d’intérêt généraux

crime Cour d’assise 3 juges + 1 jury Idem

Les juridictions pénales connaissent des affaires dans lesquelles l’ordre social a été troublé. Dans ce cas, les individus coupables d’infraction sont condamnés à différentes peines. Il y a 4 juridictions pénales :

a- Juge de proximité

Contravention les moins graves : amendes inferieures à 750€. (Ex stationnement)

b- Tribunal de police

Statue

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