L'ordre public de direction

L'ordre public de direction vise le respect de la concurrence et de l'environnement. Il importe de mettre les entreprises sur un même pied d'égalité concurrentiel en assurant le respect des règles de la concurrence (fluidité, atomicité, transparence, accessibilité du marché) en évitant les tentations de la concurrence déloyale, de la contrefaçon, des ententes, des abus de domination, des concentrations qui excluent toute concurrence ou d'autres pratiques condamnables. Plusieurs organismes ont donc été crés (Conseil de la concurrence, Autorité des marchés financiers) et le juge sanctionne ces comportements préjudiciables au consommateur, aux entreprises concurrentes et en définitive à l'ensemble du monde économique.

• Les problèmes environnementaux deviennent aujourd'hui une menace pour l'équilibre de la planète et le bien-vivre des habitants de cette terre fait l'objet d'une prise de conscience qui débouche sur une législation de plus en plus contraignante en matière de pollution et de gestion des déchets à laquelle les entreprises doivent se soumettre. Il est possible que la nature même de l'activité économique telle qu'elle est perçue (profit, marketing outrancier, gaspillage…) se transforme sous la pression des effets du réchauffement climatique et de l'inéluctable raréfaction des ressources.

• Pour prendre en compte l'inégalité des parties en présence – le salarié et l'employeur, ou le consommateur et l'entreprise –, l'ordre public de protection met en place les règles du droit du travail et du droit de la consommation. Les premières permettent de protéger le salarié dans le cadre du respect de son contrat de travail, des conditions de travail (horaires), de sa rémunération, de ses droits collectifs (représentation du personnel, grève, conventions et accords collectifs) et du règlement des conflits individuels ou collectifs toujours possibles. Le droit de la consommation, dont le Code a été cré en 1993, devient un impératif incontournable et protège les consommateurs face à certaines pratiques des entreprises : publicités trompeuses, clauses abusives, démarchages intempestifs, information insuffisante… Des lois de nature pénale sanctionneront s'il le faut ces comportements.

...